En Poche - Convention et Cour européennes des droits de l'homme - 18

L'article 9 protège la liberté de pensée, de conscience et de
religion (CEDH, 25 mai 1993, Kokkinakis c/ Grèce). Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que
la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. Comme le
précédent, l'article 9 comprend une clause d'ordre public qui vise
la sécurité publique, la protection de l'ordre, de la santé ou de la
morale publiques, et la protection des droits et libertés d'autrui.
L'article 10 affirme que toute personne a droit à la liberté d'expression (CEDH, 7 décembre 1976, Handyside c/ Royaume-Uni).
Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou
de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse
y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de
frontière sauf, clause d'ordre public, en cas de nécessité pour la
sécurité nationale, l'intégrité territoriale, la sûreté publique, la
défense de l'ordre et la prévention du crime, la protection de la
santé ou de la morale, la protection de la réputation ou des droits
d'autrui, ou encore pour empêcher la divulgation d'informations
confidentielles ou garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir
judiciaire. Par ailleurs, les États peuvent soumettre les entreprises
de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
L'article 11 garantit deux libertés à dimension sociale et collective :
la liberté	de	manifestation	pacifique (CEDH, 26 avril 1991,
Ezelin c/ France) et la liberté d'association (CEDH, 30 janvier 1998, Parti communiste unifié de Turquie et autres c/ Turquie). Même s'il mentionne expressément le droit de fonder des
syndicats et de s'y affilier, l'article 11 couvre toutes les formes d'association dont les partis politiques. Il est également assorti d'une
clause d'ordre public qui permet de restreindre l'exercice de ces
droits lorsque l'exigent la sécurité nationale, la sûreté publique,
la défense de l'ordre et la prévention du crime, la protection de la
santé ou de la morale, la protection des droits et libertés d'autrui.
Cette clause permet d'imposer des restrictions aux membres des
forces armées, de la police ou de l'administration de l'État.
L'article 12 reconnaît, dans le respect des lois nationales, le droit
de l'homme et de la femme de se marier et de fonder une
famille à partir de l'âge nubile (CEDH, 5 janvier 2010, Frasik
c/ Pologne).
En synergie naturelle avec le droit à un procès équitable de l'article 6 d'une part, et avec la condition d'épuisement des voies de
recours internes de l'article 35 d'autre part, l'article 13 dispose que
toute personne, dont les droits et libertés reconnus dans la Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale (CEDH, 26 octobre 2000, Kudla

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