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La subsidiarité du mécanisme
conventionnel de sauvegarde des droits
Le système de protection mis en place par la Convention repose
entièrement sur le principe de subsidiarité.

La reconnaissance du principe de subsidiarité
C'est à l'État qu'il incombe en premier lieu de garantir le respect
de la Convention. Le juge européen n'interviendra que dans l'hypothèse où l'État a manqué à cette obligation générale inscrite à
l'article 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits
de l'homme (CESDH) : « Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et
libertés définis au titre I de la présente Convention ». La Cour juge
d'ailleurs que, en vertu de cette disposition, la mise en œuvre et
la sanction des droits et libertés garantis par la Convention revient au premier chef aux autorités nationales, et
que le mécanisme de plainte par-devant elle revêt un caractère
subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de sauvegarde des
droits de l'homme (CEDH, 29 mars 2006, Scordino c/ Italie n° 1).
La subsidiarité est inscrite dans le protocole n° 15 qui entend
modifier le préambule de la Convention afin de faire apparaître
textuellement ce principe. La subsidiarité est d'abord le fruit d'une
reconnaissance jurisprudentielle (CEDH, 23 juillet 1968, Affaire
« relative à certains aspects du régime linguistique de l'enseignement en Belgique » c/ Belgique). La Cour déduit la subsidiarité de
la lecture de l'article 1er de la CESDH combinée avec celle de l'article 19 qui limite la compétence de la Cour au contrôle du respect,
par les États contractants, de leurs engagements. La Convention
n'institue aucun pouvoir décisionnel supranational ni
pouvoir d'intervention dans les ordres juridiques des États.

Les justifications du principe de subsidiarité
La subsidiarité du mécanisme de protection européen des droits
de l'homme se justifie de plusieurs manières.
Premièrement, la Convention n'est pas exhaustive. Elle laisse
donc nécessairement un espace d'adaptation aux États.
Deuxièmement, les autorités nationales, en contact direct
et permanent avec les forces vives de leur pays, sont les
mieux placées pour évaluer la multitude de facteurs entourant une
affaire les concernant.
Troisièmement, le but de la Convention n'est pas l'uniformisation du droit des États membres. Cette justification est
devenue largement discutable au vu de l'emprise du droit de la
Convention et du développement d'un ius commune.

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