En Poche - Convention et Cour européennes des droits de l'homme - 31

les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de
favoriser leur progrès économique et social ».
Le préambule de la Convention revient sur ce but qu'elle réaffirme et
précise : « Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l'un des
moyens d'atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».
Selon le paragraphe suivant du préambule, la légitimité de cette entreprise repose d'une part sur le profond attachement des États à ces
« libertés fondamentales qui constituent les assises mêmes de
la justice et de la paix dans le monde et dont le maintien repose essentiellement sur un régime politique véritablement
démocratique », et d'autre part « sur une conception commune et
un commun respect des droits de l'homme dont ils se réclament ».

Le Comité d'experts
Le recours interétatique était indubitablement la pièce maîtresse
du système de protection imaginé par les rédacteurs de la Convention. Il s'agissait d'empêcher des violations graves et systémiques
des droits et libertés énoncés dans la Convention et d'éviter que
les États ne sombrent à nouveau dans les formes de régimes politiques propices à ces violations. La pratique s'est avérée différente.
Le recours interétatique, relativement inopérant, a été
rapidement éclipsé par le recours individuel.
De plus, les affaires soumises à la Cour n'ont pas été limitées aux
dysfonctionnements les plus graves. La Cour a jugé toutes formes
de violations, allant d'atteintes graves à des droits intangibles à
des atteintes plus mineures, sans incidence sur la qualité démocratique des États défendeurs. Elle a également abordé les grands
débats de société, souvent avec une audace mesurée, notamment :
l'euthanasie, l'avortement, l'homosexualité, l'homoparentalité, le
transsexualisme, la fécondation in vitro, le prosélytisme, le négationnisme, le racisme, l'islamisme... Le génome de la Cour s'en est
trouvé profondément modifié, si bien que cette dernière ne juge
plus uniquement les États lorsqu'ils risquent de basculer mais
l'ensemble de leurs comportements.
Le rapport rendu par le Comité d'experts le 15 novembre 2006 distingue désormais deux rôles :
- un rôle de « justice individuelle », c'est-à-dire que la Cour
contrôle la compatibilité conventionnelle des ingérences étatiques dans les droits et libertés reconnus par la Convention ;
- et un rôle de « justice constitutionnelle ». La Cour participe à la détermination de principes et de standards communs
que toutes les Hautes Parties contractantes doivent respecter.

La compétence et le rôle de la CEDH
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