En Poche - Convention et Cour européennes des droits de l'homme - 49

Partant, sans que la Convention soit érigée en source formelle, le
juge de Luxembourg a repris à son compte de nombreuses notions
et interprétations du juge de Strasbourg, notamment le droit à
la vie familiale des travailleurs immigrants (CJCE, 18 mai 1989,
affaire C-249/86, Commission c/ Allemagne), la protection des
locaux commerciaux (CJCE, 22 octobre 2002, affaire C-94/00,
Roquette Frères SA), la réglementation de l'usage des biens
(CJCE, 12 mai 2005, affaire C-347/03, Regione autonoma FriuliVenezia Giulia et ERSA c/ ministère de la Politique agricole et
forestière), les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle
(CJUE, 10 mai 2011, affaire C-147/08, Römer)...
La Convention est la source d'inspiration privilégiée de la
Cour de justice dans la découverte des principes généraux
communautaires. C'est le sens de l'article 6 § 3 du TUE (« Les
droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de
l'Union en tant que principes généraux ») et du préambule de la
Charte des droits fondamentaux de l'Union (« La présente Charte
réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de la
Communauté et de l'Union, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États
membres, du traité sur l'Union européenne et des traités communautaires, de la Convention européenne de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales, des Chartes sociales
adoptées par la Communauté et par le Conseil de l'Europe, ainsi
que de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés
européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme »).
Néanmoins, l'influence n'est pas unilatérale puisque le juge du
Conseil de l'Europe est lui aussi attentif au travail de son homologue de l'Union. C'est ainsi notamment que la notion de discrimination indirecte a fait son apparition dans le contentieux conventionnel (CEDH, 13 novembre 2007, D.H. et autres c/ République
tchèque).

L'influence	sur	les	autres	mécanismes	de	
protection régionaux des droits de l'homme
L'Europe n'est pas le seul continent à s'être doté d'une juridiction
vouée au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Or, comme l'observaient en 2003 deux immenses noms de
la doctrine consacrée à la Convention, Gérard Cohen-Jonathan et
Jean-François Flauss : « la jurisprudence de la Cour européenne
est assez précise et exemplaire pour servir de modèle aux autres

L'influence de la Convention EDH
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