L'ESSENTIEL 100 DU DROIT APPLICABLE À LA START-UP La start-up qui est victime de contrefaçon peut agir devant les juridictions civiles et pénales afin d'obtenir le retrait des produits contrefaits et réparation. La représentation par avocat est ici obligatoire. Les procédures civiles et pénales peuvent être cumulées : - la procédure civile devant le TGI permet d'interdire les actes de contrefaçon et de percevoir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (perte de parts de marché, atteintes à l'image...). Le délai pour agir est de cinq ans ; - la procédure pénale devant le tribunal correctionnel a pour but de sanctionner le contrefacteur et de rétablir l'ordre public. Elle permet de déclencher une enquête de police ou une enquête douanière et d'obtenir la condamnation du contrefacteur à une peine d'amende et/ou de prison. Le délai pour agir est de trois ans. Pour aller plus loin Il est possible d'exercer auprès du service des douanes une demande d'intervention, préventive et gratuite, qui vise à solliciter la retenue de marchandises soupçonnées de contrefaçon. La douane peut, en dehors même de toute infraction douanière, retenir des marchandises soupçonnées de contrefaçon pendant une durée maximale de dix jours, afin de permettre au titulaire du droit d'agir en justice.