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L'ESSENTIEL

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DU DROIT APPLICABLE À LA START-UP

On distingue :
- la médiation judiciaire : le juge désigne avec l'accord des parties, une tierce personne afin
d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose (CPC, art. 131-1). La médiation est de trois mois maximum, renouvelable une fois à l'initiative du médiateur. À l'issue de sa mission, celui-ci informe, par écrit, le
juge de la réussite ou de l'échec de la médiation. À la demande des parties, le juge homologue
l'accord qu'elles lui soumettent ;
- la médiation conventionnelle : il s'agit d'un processus par lequel les parties tentent de
parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire avec l'aide d'un tiers choisi par
elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence (CPC, art. 1530). Si la
médiation aboutit, elle se termine par un accord qui fait l'objet d'un protocole signé par les intéressés, ce qui lui confère l'autorité de la chose jugée. En cas d'échec, les parties peuvent saisir le
tribunal compétent. Dans le cas où les parties ne respectent pas leur engagement, elles pourront
éventuellement y être contraintes par un huissier de justice. Le médiateur est un intervenant
privé qui est rémunéré par les parties.
Il existe en France de nombreux systèmes de médiation qui peuvent intéresser les start-up :
- des médiateurs pour les litiges entre professionnels : le Médiateur du crédit aux entreprises, le
Médiateur des relations inter-entreprises ;
- des médiateurs en cas de litige avec un service public : le Défenseur des droits.
Pour aller plus loin
Depuis le 1er janvier 2016, pour ce qui concerne les litiges de la consommation, les professionnels sont tenus de mettre en place leur propre dispositif de médiation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences
légales (C. consom., art. L. 612-1).

■ La conciliation
La conciliation désigne l'arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit avec
l'aide d'un tiers nommé conciliateur.
On distingue :
- la conciliation judiciaire : elle peut intervenir tout au long de l'instance, à l'initiative du juge ou
des parties (CPC, art. 128). Elle peut être menée par le juge lui-même ou confiée à un



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