Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit applicable à la start-up - 1re - 108

L'ESSENTIEL

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DU DROIT APPLICABLE À LA START-UP

- à la différence d'un jugement, l'accord amiable n'est pas doté de la force exécutoire. Pour que
celui-ci puisse en bénéficier, il convient de solliciter du juge une homologation ;
- si les termes de l'accord ne sont pas suffisamment clairs et précis, les parties peuvent rencontrer
des difficultés d'exécution du compromis.
Pour aller plus loin
Le décret no 2015-282 du 11 mars 2015, paru au Journal Officiel du 14 mars 2015, se fixe
pour objectif de développer une culture dans le recours aux modes alternatifs de règlement
des litiges, tant chez les parties que chez le juge.



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