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CHAPITRE 2 - La liberté de choisir la structure juridique
■ L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
a) Caractéristiques essentielles
Depuis le 1er janvier 2011, un entrepreneur individuel a la faculté d'opter pour le régime de
l'Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Cela lui permet :
- de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine
personnel (déclaration auprès du CFE) ;
- d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).
Grâce à ce régime, l'entrepreneur individuel n'est pas tenu de créer une société pour protéger son
patrimoine et sa famille.
Le nom de l'entrepreneur devra être précédé ou suivi immédiatement des mots « Entrepreneur
individuel à responsabilité limitée » ou des initiales « EIRL ». Cette mention devra figurer sur tous
les documents de la start-up.
b) Les aspects fiscaux et sociaux
Bien que destinée aux entrepreneurs individuels, l'EIRL permet d'opter pour l'IS, dont le taux est
de 15 % jusqu'à 38 120 euros de bénéfice si l'entrepreneur est sous un régime réel d'imposition et
de 33,33 % au-delà, après déduction de sa rémunération. Cette option est irrévocable.
Quelle que soit l'option fiscale, l'entrepreneur individuel relève des régimes sociaux des indépendants, travailleurs non-salariés, géré par le RSI avec une assiette de cotisations qui varie
selon qu'il est soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
Pour aller plus loin
Le dispositif ACCRE - Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise - consiste principalement en une exonération partielle de cotisations sociales (maladie, maternité, invalidité,
décès, vieillesse de base, allocations familiales, ect.), pendant un an et un accompagnement
pendant les premières années d'activité (aide au montage, au démarrage, à la structuration
financière de l'activité, ect). Peuvent en être les bénéficiaires le créateur et le repreneur d'une
activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme
d'entreprise individuelle ou de société.
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