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Les formalités de création
de la start-up

Chapitre
3

La constitution d'une société impose au startuper de rédiger des statuts sociaux. En outre, il devra procéder à
certaines formalités administratives avant de démarrer toute activité économique.

1 La rédaction des statuts sociaux
La principale étape est la rédaction des statuts de la future société car de ces derniers dépendent
notamment le régime fiscal et les relations entre les associés. Il arrive parfois que les associés
fondateurs décident de fixer entre eux les modalités de leur participation à la société en s'engageant au travers d'un pacte d'associés.

■ La définition des droits et des obligations des associés
Les statuts ont une importance pratique ;
- ils formalisent l'ensemble des droits et obligations des associés ;
- ils fixent les objectifs de la société ;
- ils déterminent le fonctionnement de la personne morale vis-à-vis des tiers.
Les statuts doivent être écrits et font l'objet d'un dépôt au Greffe des tribunaux de commerce.
Dès lors, ils ne peuvent être modifiés que selon les modalités prévues dans les statuts et les textes
en vigueur.
Toute personne peut avoir librement accès aux statuts d'une entreprise auprès du RCS afin de
connaître les caractéristiques générales de la société (forme juridique, dénomination, siège,



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