CHAPITRE 3 - Les formalités de création de la start-up ■ Le pacte d'associés Juridiquement, les relations des associés avec la société et des associés entre eux sont organisées au travers des statuts de la société. Cependant, lorsque le nombre d'associés est faible, il est courant que les associés complètent les statuts avec un pacte. Le pacte est une convention entre tous ou certains des associés par laquelle les associés mettent en place sur une période déterminée des mécanismes d'action et de décision avec des objectifs communs (ex. : contrôle des changements dans la répartition du capital à l'occasion d'opérations de cessions des titres, exercice des droits de vote...). Cet accord doit respecter les conditions de validité des contrats (voir Chapitre 4) et être conforme aux statuts de la société. Le pacte d'associés est aussi appelé pacte d'actionnaires pour les SA ou les SAS. Pour les start-up travaillant à l'étranger, il est conseillé de vérifier la législation applicable localement aux pactes d'associés. Il n'existe pas de pacte d'associés « standard », toutefois, la pratique démontre que les pactes s'articulent autour de trois thèmes principaux : - la gestion de la composition du capital social (ex. : comment et qui peut exercer un droit de préemption sur une cession de titres ? Comment céder ses titres de façon conjointe ?) ; - l'exercice du droit de vote (ex. : doit-on prévoir un plafonnement des participations des signataires dans la détention du capital social ?) ; - la gestion et la gouvernance de la société (ex. : impose-t-on une obligation de non-concurrence et à qui ? Faut-il l'accord unanime des signataires du pacte ou au contraire uniquement certains signataires pour les nominations de dirigeants et la limitation de leurs pouvoirs ?). Pour aller plus loin Le pacte est souvent considéré comme un outil de cohabitation avec un effet limité aux seuls signataires qui permet de prévenir les risques de conflits ultérieurs. Non obligatoire, inopposable aux tiers, ce pacte a souvent un caractère confidentiel : il n'est connu que des seuls signataires alors que les statuts d'une société sont un document public déposé. 39