Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit applicable à la start-up - 1re - 45
Le droit commun
des contrats : notions
fondamentales
Chapitre
4
Le droit commun des contrats encadre les étapes de la vie de tous les contrats, de leur formation à leur
exécution. Issu pour l'essentiel du Code civil de 1804, il a été réformé par l'ordonnance nº 2016-131 du
10 février 2016. Destinée à garantir davantage de sécurité juridique, de simplicité et efficacité, tant aux particuliers qu'aux entreprises, l'ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 2016.
1 La formation du contrat
Destiné à faire naître un lien juridique et à encadrer les obligations respectives des parties, le
contrat est un outil juridique précieux pour les entreprises. Tout contrat, afin d'être exécuté, doit
au préalable être valablement formé.
■ Qu'est-ce qu'un contrat ?
Les contrats sont omniprésents dans la vie quotidienne. L'on peut distinguer les contrats de droit
privé (vente, travail, mariage, assurances...) des contrats de droit public (délégations de service
public, marchés publics, partenariats public-privé...).
Le contrat se définit comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes
destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (C. civ., art. 1101). Il se
forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent
leur volonté de s'engager (C. civ., art. 1113).
Le contrat donne naissance à un lien de droit entre deux parties co-contractantes, chacune étant
tenue de respecter son obligation dans un rapport de réciprocités. Ainsi, à titre d'exemple, dans
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