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CHAPITRE 4 - Le droit commun des contrats : notions fondamentales

■ Les conditions de formation du contrat
La formation du contrat obéit à deux principes fondamentaux.

a) Le principe du consensualisme
Par principe les contrats sont consensuels (C. civ., art. 1172), c'est-à-dire qu'ils sont valablement
conclus en l'absence de toute forme par le seul échange des consentements. En application de
ce principe, le contrat ne doit pas obligatoirement être écrit, sauf exceptions telles que le
contrat de travail à durée déterminée (v. Chapitre 6).
Par exception, la loi impose un certain formalisme pour certains contrats. Tel est le cas par
exemple pour le contrat de vente immobilière qui doit impérativement être élaboré par un
notaire (acte notarié ou acte authentique).
Pour des raisons tenant à la sécurité juridique et à la preuve, l'écrit est privilégié. Comme le dit le
vieil adage : « la parole s'envole et les écrits restent ». La preuve écrite est considérée comme une
preuve parfaite. Rappelons que l'écrit sous forme électronique a la même force probante que
l'écrit sur support papier (C. civ., art. 1366).

b) Le principe de liberté contractuelle
Selon ce principe, chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi
(C. civ., art. 1102). Toutefois, il est à noter que cette faculté de négociation demeure limitée pour
ce qui concerne les contrats dits « d'adhésion », c'est-à-dire ceux dont les conditions générales,
soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties (C. civ., art. 1110,
al. 2). Figurent dans cette catégorie les contrats d'abonnement téléphonique ou encore les
contrats d'assurance.

■ Les conditions de validité du contrat
La validité d'un contrat est conditionnée au respect par les co-contractants de trois conditions
essentielles (C. civ., art. 1128). À défaut, le contrat peut être frappé de nullité.

a) L'existence d'un consentement non vicié
Le consentement ne peut se concevoir que s'il est libre et éclairé. L'erreur, le dol et la violence
vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas
contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère

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