Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit applicable à la start-up - 1re - 48

L'ESSENTIEL

DU DROIT APPLICABLE À LA START-UP

déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné (C. civ., art. 1130).
L'erreur consiste en une fausse représentation de la réalité. Deux types d'erreurs sont susceptibles
de remettre en cause la validité du contrat :
- l'erreur sur les qualités essentielles de la prestation : les qualités essentielles de la prestation
sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les
parties ont contracté (C. civ., art. 1132). C'est le cas par exemple d'un acheteur qui pense
acquérir un terrain constructible alors qu'en réalité celui-ci ne l'est pas ;
- l'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant pour les contrats conclus en considération de la personne (« intuitu personae ») tels que le contrat de travail ou le contrat de franchise.
Le dol se définit comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des
manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par
l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie
(C. civ., art. 1137). Concrètement, il peut s'agir d'une mise en scène ou le fait de garder le silence
sur un élément essentiel du contrat (ex. : maquillage de l'état du véhicule, modification du
compteur kilométrique...). Pour que le dol soit caractérisé, il convient de démonter un élément
intentionnel de la part du co-contractant (volonté d'induire en erreur), que le dol a été déterminant (sans les manœuvres, l'autre partie n'aurait pas conclu le contrat) et que celui-ci émane du
co-contractant ou d'un tiers de connivence.
La violence est caractérisée lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui
inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable
(C. civ., art. 1140). Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance
dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit
en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif (C. civ.,
art. 1143). Cette contrainte conduit la personne qui en est victime à donner un consentement qui
ne participe pas de sa volonté. La violence peut être d'ordre physique (ex. : menace avec une arme
par exemple) ou d'ordre moral (ex. : chantage, harcèlement). Elle doit être de nature à impressionner suffisamment la victime.

b) La capacité de contracter
La capacité se définit comme l'aptitude d'une personne à être titulaire de droits et à les exercer
(v. Chapitre 1).

c) Un contenu licite et certain
Pour être valable, le contrat doit avoir un contenu licite et certain. Ainsi :

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