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CHAPITRE 5 - Les principaux contrats de la start-up
Afin de dénoncer une clause abusive, le consommateur ou une association agréée de défense des
consommateurs peut exercer une action en justice :
- s'il s'agit d'une clause noire : le juge la déclarera nulle et enjoindra au professionnel, le cas
échéant sous astreinte, de la supprimer de ses contrats ;
- s'il s'agit d'une clause grise : le juge appréciera le caractère abusif de la clause en question et, si
le professionnel ne parvient pas à démontrer en quoi la clause n'est pas abusive dans son
contrat, il la déclarera nulle. Le juge pourra enjoindre au professionnel, le cas échéant sous
astreinte, de la supprimer de ses contrats.
Il convient de noter que le contrat lui-même n'est pas remis en cause. Dans l'intérêt des consommateurs, toutes les autres dispositions du contrat demeurent valables et continueront de
s'appliquer.

b) La communication des CGV
Le vendeur doit communiquer les CGV de manière lisible et compréhensible. Les CGV doivent être
accessibles sur le site web pour être reproduites et le client doit pouvoir les imprimer pour les
conserver. L'acheteur doit donner son consentement en acceptant les CGV.
Le vendeur qui propose par voie électronique la fourniture de biens ou la prestation de services
doit clairement indiquer (C. civ., art. 1127-1) :
- les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
- les moyens techniques permettant au destinataire de l'offre, avant la conclusion du contrat,
d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
- les langues proposées pour la conclusion du contrat au nombre desquelles doit figurer la langue
française ;
- les modalités d'archivage du contrat par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat
archivé. Le contrat conclu par voie électronique, qui porte sur une somme égale ou supérieure
à 120 €, doit être archivé par le vendeur ;
- les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales
auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.
L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la
commande qui lui a été adressée. La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et
l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés
peuvent y avoir accès (C. civ., art. 1127-2).

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit applicable à la start-up - 1re

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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06375-3
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06063-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06548-1
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04023-5
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