Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit applicable à la start-up - 1re - 65
CHAPITRE 5 - Les principaux contrats de la start-up
Pour aller plus loin
La douane française met au service des start-up son expertise dans l'accompagnement de
leurs projets à l'international (www.douane.gouv.fr)
4 Le contrat de prestations de services
Catégorie hétérogène, les prestations de services couvrent des activités de nature différente,
manuelle ou intellectuelle (fabrication, conseil, transport, enseignement, formation...). Les start-up
peuvent être amenées à effectuer des prestations ponctuelles pour le compte de ses clients, en
toute indépendance, et sans lien de subordination à la différence du contrat de travail.
■ Les caractéristiques
Le contrat de prestation de services, appelé également contrat d'entreprise, est la convention par
laquelle une personne (l'entrepreneur) s'oblige contre une rémunération à exécuter pour l'autre
partie (maître de l'ouvrage), un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante
(C. civ., art. 1710).
Il s'agit d'un contrat consensuel pour lequel aucune formalité n'est exigée pour sa formation. À la
différence du contrat de vente, il peut se former sans accord sur le prix. À défaut d'accord des
parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver
le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi
d'une demande en dommages et intérêts (C. civ., art. 1165).
Le contrat peut être accompagné de Conditions Générales de Prestation de Service (CGPS) qui
précisent les conditions auxquelles l'entrepreneur fournit ses services.
Avant la conclusion du contrat, l'entrepreneur peut être amené à établir un devis, c'est-à-dire un
descriptif détaillé de la prestation et une estimation du prix définitif. Il s'agit d'une offre de
contrat. Dès lors qu'il a été signé, il engage les deux parties. La délivrance de ce document est
obligatoire dès lors que le consommateur l'a demandé mais également pour certaines prestations
de service : le dépannage, la réparation et l'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager quand le montant estimé des travaux est supérieur à 150 € TTC ; les services à la
personne montant de la prestation dépasse 100 € TTC par mois ; la location de véhicules, le
déménagement.
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