Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit applicable à la start-up - 1re - 67

CHAPITRE 5 - Les principaux contrats de la start-up
Il existe plusieurs types de contrats de travail :
- le contrat à durée indéterminée (CDI) : c'est le contrat conclu sans que le terme soit fixé
d'avance. Il correspond à la forme normale et générale de la relation de travail (C. trav., art.
L. 1221-2). Il peut être conclu sous forme orale ou écrite ;
- le contrat de travail à durée déterminée : le terme du CDD peut être fixé précisément dans
le contrat (contrat « de date à date ») ou être incertain (ex. : remplacement d'un salarié absent,
fin de chantier...). Il est obligatoirement établi par écrit et comporte la définition précise de son
motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il ne peut avoir ni pour objet
ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de
l'entreprise et il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire
(C. trav., art. L. 1242-1 et L. 1242-2). Les conditions relatives à sa durée et à son renouvellement
sont également encadrées (C. trav., art. L. 1242-8 et L. 1243-13) ;
- le contrat de travail à temps partiel : il peut être conclu pour une durée indéterminée ou
déterminée. Sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail
est inférieure à la durée légale du travail (C. trav., art. L. 3123-1 et s.).
Lorsqu'il est conclu en France, le contrat doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut
demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.
Le contrat de travail est composé de clauses essentielles (identité des parties, fonction et la qualification professionnelle, lieu de travail, durée du travail, rémunération, période d'essai, congés
payés, préavis en cas de rupture du contrat). Certaines clauses facultatives peuvent être ajoutées.
Citons à titre d'exemple :
- la clause de non-concurrence qui prévoit d'empêcher un salarié d'exercer une activité concurrentielle préjudiciable à l'employeur ;
- la clause d'exclusivité qui a pour objet d'interdire au salarié l'exercice de toute autre activité
professionnelle, pour son compte ou pour celui d'un autre employeur, pendant la durée de son
contrat ;
- la clause de mobilité qui permet à l'employeur de prévoir des modifications du lieu de travail que
le salarié accepte par avance ;
- la clause d'objectifs par laquelle l'employeur fixe au salarié des objectifs à atteindre ;
- la clause de dédit-formation qui oblige le salarié, qui a bénéficié d'une formation financée par
son employeur, à rester un certain temps dans l'entreprise. En cas de rupture anticipée imputable au salarié, celui-ci devra indemniser son employeur.
Il convient de noter que pour être valables, ces clauses doivent respecter des conditions strictes de
validité (C. trav., art. L. 1121-1).

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