Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit applicable à la start-up - 1re - 69

CHAPITRE 5 - Les principaux contrats de la start-up
bail, le loyer peut être révisé selon deux modalités précisées dans le contrat : la révision triennale
ou en fonction d'une clause d'indexation (ou d'échelle mobile).
Au moment de la conclusion du contrat, le locataire pourra être amené à verser :
- s'il s'agit d'un local vacant, un droit d'entrée appelé pas-de-porte. Il peut être prévu par une
clause du bail commercial. Cette somme est définitivement acquise au propriétaire ;
- s'il s'agit de la reprise d'un bail existant, un droit au bail. Le droit au bail est un élément du fonds
de commerce appartenant au locataire sortant. Il a une valeur patrimoniale et peut être cédé
moyennant le paiement d'une indemnité.
Le contrat de bail peut prévoir le versement par le locataire d'un dépôt de garantie. Le montant
est en général égal à un ou deux trimestres de loyer. Cette somme doit être remboursée au locataire quand il quitte les lieux et s'il a rempli ses obligations contractuelles.

■ Les obligations des parties
a) Les obligations du bailleur
Le bailleur est tenu à plusieurs obligations :
- de délivrance c'est-à-dire une mise à disposition du local en bon état. Lors de la prise de
possession des locaux par le locataire et lors de leur restitution, un état des lieux doit être établi ;
- d'entretien : le bailleur est tenu des réparations « autres que locatives ». Si le bailleur n'effectue
pas les réparations qui lui incombent, le locataire a le droit de retenir les loyers ;
- de garantie : il doit assurer au locataire une « jouissance paisible des lieux ».

b) Les obligations du locataire
Le locataire est tenu également de son côté à plusieurs obligations :
- il répond des dégradations intervenues après son entrée dans les lieux et assume les réparations
locatives. Il doit également respecter l'usage prévu de l'utilisation des lieux ;
- le paiement des loyers. Le bail précise en général la périodicité (mensuelle, trimestrielle ou
annuelle) et le lieu de paiement ;
- la restitution de la chose louée : elle se fait dans l'état dans lequel se trouvait la chose à l'entrée
dans lieux : celui constaté par l'état des lieux ou, à défaut d'état des lieux initial, le preneur est
présumé les avoir reçus en bon état (C. civ., art. 1731).

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