Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit applicable à la start-up - 1re - 90


L'ESSENTIEL

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DU DROIT APPLICABLE À LA START-UP

texte, marquée par des disparités de transposition dans les États membres, n'a pas permis
d'atteindre l'objectif d'harmonisation des dispositifs nationaux de protection des données.
Le règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est venu pallié les
insuffisances de la Directive. Estimant que le cadre général posé par la directive 95/46/CE n'est
plus à la hauteur des défis liés aux nouveaux usages du numérique, la Commission a présenté le
25 janvier 2012 une proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Ce règlement européen a été adopté en avril 2016 par le Parlement européen et le Conseil de
l'UE. Il vise à mettre en place un dispositif davantage homogène et cohérent qui permettra, d'une
part, de remédier au déficit d'harmonisation en la matière et, d'autre part, une application efficace
du droit fondamental à la protection des données personnelles.
De façon concrète, ce nouveau texte doit permettre de :
- renforcer les droits des citoyens européens et leur donner plus de maîtrise sur leurs données
personnelles (simplifié aux données les concernant, droit à l'effacement ou à l'oubli numérique,
droit à la portabilité des données...) ;
- simplifier les formalités pour les entreprises avec un cadre juridique unifié et une « boîte à
outils » de conformité (code de conduite, label...) ;
- étendre les pouvoirs des autorités nationales de protection et de contrôle : possibilité de
prononcer des sanctions administratives pouvant aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial
de l'entreprise concernée ;
- renforcer le rôle des CIL en créant une nouvelle fonction : le « Délégué à la Protection des
Données » (DPO) chargé du contrôle de l'existence de procédures attestant la mise en œuvre
d'une politique de protection des données dans l'entreprise ;
- imposer une coopération entre les autorités de protection et de contrôle avec la mise en
place du Comité européen de la protection des données (CEPD) en charge d'arbitrer les
différends entre les autorités et également d'élaborer une doctrine « européenne ».
Pour aller plus loin
Le règlement devrait entrer en vigueur au printemps 2016 et sera d'application à compter du
printemps 2018. Ce délai doit permettre aux entreprises de se mettre en conformité avec la
nouvelle législation. Les entreprises devront être à même de justifier d'un renforcement de
leur sécurité informatique auprès de leur autorité de protection et de contrôle.
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