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CHAPITRE 9 - Le règlement judiciaire des différends
5) Le Conseil de Prud'hommes
Le Conseil de Prud'hommes est compétent pour les litiges qui surviennent entre les salariés et leurs
employeurs à l'occasion du contrat de travail (salaires, congés payés, primes, licenciement
individuel...). La procédure débute par une phase préalable de conciliation entre les parties
(v. Chapitre 9).
La procédure est orale et la représentation par un avocat n'est pas obligatoire.

b) Les voies de recours
1) Les Cours d'appel
Les trente-cinq Cours d'appel constituent un deuxième degré de juridiction. Leur ressort s'étend
sur plusieurs départements. Elles jugent les appels formés par les justiciables à l'encontre des décisions rendues par les juridictions de premier degré. Elles sont appelées à rejuger l'ensemble du
litige (faits et droit).
Le délai pour introduire un appel varie suivant les affaires, entre dix jours et un mois. Le coût est
de 225 euros (timbres fiscaux). La procédure est écrite et la représentation par un avocat est obligatoire. En principe, l'appel a un effet suspensif, c'est-à-dire que le jugement attaqué ne produira
pas ses effets. Les juges de la Cour d'appel pourront confirmer ou infirmer le jugement de premier
degré.
2) La Cour de cassation
Juridiction suprême de l'ordre judiciaire, la Cour de cassation siège à Paris et exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire français. Elle juge le droit et non les faits : elle vérifie la légalité
des décisions rendues par les juridictions inférieures (erreurs de droit, vices de procédure...). Elle
n'aborde pas le fond de l'affaire : ce n'est donc pas un troisième degré de juridiction. Devant la
Cour de cassation, la procédure est écrite. Il est obligatoire d'être représenté par un avocat aux
Conseils.
Il convient de former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois après la notification de
la décision attaquée. La Cour peut soit :
- annuler tout ou partie de la décision (arrêt de cassation) : elle renvoie alors l'affaire vers une
autre Cour d'appel afin que l'affaire soit rejugée ;
- rejeter le pourvoi si elle estime qu'aucune erreur juridique n'a été commise (arrêt de rejet). Dès
lors, la décision ne peut plus être contestée et l'affaire est définitivement terminée.
Il convient de noter que les juridictions de premier degré rendent des jugements tandis que
les Cours d'appel et la Cour de cassation rendent des arrêts.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit applicable à la start-up - 1re

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