Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit applicable à la start-up - 1re - 97

CHAPITRE 9 - Le règlement judiciaire des différends

a) Les magistrats
Les magistrats sont des fonctionnaires nommés par l'État, recrutés par concours. Ce sont donc des
juges professionnels. Au cours de sa carrière, ils peuvent être nommés soit au siège soit au
parquet :
- les magistrats du siège (ou magistrature « assise ») : ils jugent les litiges qui leur sont soumis
après avoir entendu les arguments des parties au procès (ex. : juge aux affaires familiales, juge
des enfants, juge des tutelles...). Le statut leur garantit une grande indépendance : ils sont
inamovibles afin d'éviter les pressions hiérarchiques ou politiques ;
- les magistrats du parquet (ou magistrature « debout ») : le parquet désigne l'ensemble des
magistrats du Ministère public : procureurs de la République et substituts. Ils sont soumis à leur
hiérarchie, au sommet de laquelle se trouve le ministre de la Justice (garde des Sceaux). Leur
mission consiste à veiller à l'application de la loi au nom du respect des intérêts fondamentaux
de la société. Le procureur ne juge pas : il présente oralement ses réquisitions à l'audience (la
peine requise). Le tribunal n'est absolument pas tenu par ces réquisitions.

b) Les avocats
La profession d'avocat est une profession libérale, indépendante et réglementée. Il existe plus de
60 000 avocats en France dont la moitié est installée à Paris. Les avocats sont soit généralistes ou
spécialisés (ex. : droit des affaires, droit du travail, droit des nouvelles technologies...).
Les avocats sont regroupés en barreaux, établis auprès de chaque TGI. Chaque barreau est administré par un Conseil de l'Ordre avec à sa tête un président élu par les avocats pour deux ans
(le bâtonnier). L'avocat est tenu de respecter un ensemble de règles professionnelles et déontologiques comme le secret professionnel, sous peine de sanction par le Conseil de l'Ordre.
L'avocat exerce deux missions principales :
- il délivre à ses clients des consultations juridiques dans des domaines variés (droit civil, droit des
affaires, droit du travail...). Ces consultations peuvent porter sur un point de droit même en
dehors de tout litige. Le startuper peut consulter un avocat pour la rédaction des statuts, d'un
pacte d'associés, d'un contrat ou de CGV ;
- en cas de contentieux, il représente son client et possède le droit de plaider devant toutes les
juridictions. Il accomplit au nom et pour le compte de son client les actes de la procédure.
Les avocats fixent librement leurs honoraires. Même si elle n'est pas obligatoire dans tous les
domaines, il est préférable de signer avec l'avocat une convention d'honoraires afin de fixer par
écrit les principes régissant le paiement des honoraires ainsi que leur mode de calcul (forfaitaire

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