Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e - 108


L'ESSENTIEL

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DES

GRANDS

ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

5 Cass. com., 8 mars 2005, nº 02-15783
Vu l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que pour écarter la demande de la société, l'arrêt retient que la banque était en droit de ne pas exécuter les
ordres de virement de son client portant sur le compte en francs, dès lors qu'elle pouvait ne se prévaloir de la convention
d'unité de compte qu'au seul moment où elle notifiait à sa cliente la clôture de son compte ;
Attendu qu'en statuant ainsi après avoir relevé que la banque avait mis en demeure la société de payer le solde débiteur
du seul compte en dollars et donné suite à une saisie sur les avoirs figurant sur le compte en francs, ce dont il résultait
qu'en dépit de la signature d'une convention d'unité de compte, la banque, qui, en faisant fonctionner les comptes litigieux comme des comptes indépendants, avait adopté un comportement incompatible avec l'application de la convention
litigieuse, dont elle a revendiqué ensuite le bénéfice, avait manqué à son obligation de l'exécuter de bonne foi, la cour
d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; (cassation)

■ Faits
Un compte-courant, ouvert par une société auprès d'une banque, était subdivisé en deux sous-comptes, l'un pour les
transactions en francs, l'autre pour les transactions en dollars. En dépit d'une clause d'unité de compte, la banque,
d'une part, mit en demeure la société de couvrir la position débitrice du compte en dollars et donna suite, d'autre
part, à une saisie conservatoire sur le solde créditeur du compte en francs. L'établissement de crédit demanda ensuite
à la société de lui régler une somme de près de 3 millions de francs qui correspondait au solde négatif du compte
après fusion des deux comptes en francs et en dollars. Assignée en paiement, la société réclama à la banque des
dommages-intérêts en soutenant qu'elle avait engagé sa responsabilité en refusant d'exécuter plusieurs ordres de virement alors que la position créditrice du compte en francs le lui permettait. La cour d'appel ayant écarté la demande de
la société, celle-ci forma un pourvoi en cassation.

■ Portée
De l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi, peut-on déduire une obligation d'adopter un comportement
contractuel cohérent ? Oui, répond ici la chambre commerciale de la Cour de cassation stigmatisant sous le visa de
l'article 1134 du Code civil, le comportement d'une banque qui, après avoir fait fonctionner deux comptes de façon
indépendante en dépit de l'existence d'une clause d'unité de compte, avait décidé, sur le fondement de cette clause,
de réclamer à sa cliente une somme qui correspondait à un solde global négatif. Il y aurait donc faute, dans certains
cas, à se prévaloir de la lettre du contrat !
Cet arrêt ne peut être néanmoins étudié sans considérer la jurisprudence qui, aujourd'hui, accueille le devoir de cohérence sous la bannière plus générale du « principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui »
(v. Cass. com., 20 sept. 2011). Consacré seulement pour l'heure en droit processuel, ce principe pourrait-il s'appliquer
en droit des contrats ?
D'un côté, c'est précisément la vocation d'un principe général que de s'appliquer à une série de cas indéfinie. De
l'autre côté, on peut se demander si la solution qui consiste, comme dans l'arrêt, à draper le devoir de cohérence
dans l'exigence de bonne foi, n'est pas préférable. Il faut en effet se méfier de la rigueur d'un principe qui pourrait
rapidement conduire à interdire tous les changements d'attitude, y compris dans les cas où la contradiction ne
procède d'aucune déloyauté (v. Houtcieff, note JCP G 2011, 1250 ; Mestre, édito RLDC 2011, nº 87, p. 3). Le recours à
la bonne foi pourrait présenter cet avantage d'autoriser un tri plus fin entre les comportements. S'il est souhaitable de
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