Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e - 212

L'ESSENTIEL

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DES

GRANDS

ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

6 Cass. civ. 1re, 2 octobre 1985, nº 84-13947
(...) qu'ayant retenu que le notaire était responsable du défaut de remboursement du prêt, parce qu'ayant omis, lors de la
réalisation de celui-ci, en méconnaissance de son devoir de conseil, d'informer les prêteurs de l'insolvabilité de l'emprunteuse, les juges du fond ont pu en déduire que l'officier public se trouvait tenu au paiement de la dette et qu'il avait
intérêt à acquitter celle-ci, de sorte qu'il réunissait les conditions requises par l'article 1251, 3º du Code civil pour bénéficier
de la subrogation légale ; (rejet)

■ Faits
Mme Y, qui avait emprunté par actes notariés une somme de 85 000 francs, ne put rembourser les prêts à leur
échéance. Le notaire versa alors spontanément aux prêteurs le montant de leurs créances, moyennant la délivrance de
quittances subrogatives. Puis il assigna Mme Y en paiement, en qualité de subrogé aux droits des prêteurs. Décidant
que ses quittances subrogatives étaient irrégulières, les juges du fond accueillirent néanmoins sa demande sur le
fondement de la subrogation légale de l'article 1251, 3º du Code civil. Mme Y forma alors un pourvoi en cassation, en
estimant notamment que le notaire n'était pas tenu au paiement d'une dette avec ou pour le débiteur, contrairement
aux exigences du texte.

■ Portée
La subrogation personnelle est une institution complexe qui panache un paiement et une transmission de la créance : il
y a subrogation lorsqu'un tiers paye la dette du débiteur et se voit par suite substitué au créancier. Mais quelles en sont
les conditions ? À suivre l'article 1251, 3º du Code civil, qui fait figure de cas général (v. Fages, op. cit., nº 551), la
subrogation a lieu de plein droit « au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la
dette, avait intérêt de l'acquitter ». En réalité, la jurisprudence s'est sensiblement éloignée de la lettre de ce texte, pour
admettre le jeu de la subrogation de façon très libérale. L'arrêt commenté en est l'une des meilleures illustrations.
L'hypothèse était celle d'un professionnel du droit qui avait désintéressé un prêteur, non remboursé par sa faute, puis
qui avait souhaité exercer un recours subrogatoire, c'est-à-dire l'action même du prêteur, contre l'emprunteur défaillant. A priori, ce recours était douteux. D'abord, parce que le solvens (le payeur) n'avait pas (encore) été poursuivi ni
condamné à payer, si bien qu'il n'avait pas forcément « intérêt » d'acquitter la dette. Ensuite, parce que le solvens
n'était pas tenu « avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette », formule qui, littéralement, ne vise que les
coobligés (cas des obligations solidaires, in solidum ou indivisibles) et certains garants (notamment les cautions).
La Cour de cassation a pourtant jugé que le payeur réunissait les conditions requises pour bénéficier de la subrogation
légale. On en déduit :
- premièrement, que l'intérêt au paiement est une condition très diluée, qui peut être satisfaite quand l'obligation du
solvens est seulement « virtuelle » (Mestre, obs. RTD civ. 1986, p. 111) ;
- deuxièmement, que les coobligés et garants ne sont pas les seuls bénéficiaires de la subrogation : le payeur qui
acquitte une dette personnelle peut être, lui aussi, subrogé.
En somme, comme l'écrit Jacques Mestre (obs. préc.), « la jurisprudence contemporaine a parfaitement su, en évitant
une desséchante exégèse de l'article 1251, 3º du Code civil, conserver à la subrogation légale son visage d'institution
profondément équitable, qui permet d'assurer (...) le report automatique du poids final de la dette sur celui qui est
directement à l'origine de la créance de l'accipiens ».

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