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CHAPITRE 2 - La formation du contrat
au niveau de la branche et au contenu totalement prédéfini ». Ce faisant, le droit constitutionnel se rapproche un peu
plus du droit civil qui a toujours reconnu que la liberté de choisir son contractant et de déterminer le contenu du
contrat étaient deux composantes essentielles de la liberté contractuelle (v. art. 1102, projet de réforme : « Chacun est
libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du
contrat dans les limites fixées par la loi »).
La seconde évolution concerne l'intensité du contrôle de constitutionnalité ou, si l'on préfère, la politique du Conseil
(v. Pérès, obs. RDC 2013, p. 1285). Ce n'est pas la première fois que celui-ci affirme « qu'il est loisible au législateur
d'apporter à la liberté contractuelle (...) des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt
général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ». Mais
c'est la première fois, en revanche, que le Conseil opère une censure en estimant que l'atteinte portée à la liberté
contractuelle est effectivement disproportionnée. Le principal apport de la décision réside peut-être ici. Il faudra toutefois attendre avant que cette vigueur nouvelle emporte toutes les lois sur son passage. La décision du 13 juin 2013 lie
en effet, du début à la fin, la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre, si bien qu'on peut se demander, avec
certains auteurs, si ce n'est pas avant tout la volonté de protéger la liberté de concurrence qui justifie la solution
(v. Pérès, obs. préc.).
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e - 209
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