Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e - 26


L'ESSENTIEL

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DES

GRANDS

ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

3 Cass. soc., 24 mars 1958
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que s'il
appartient aux juges d'interpréter les conventions, c'est à la condition de n'en pas dénaturer les clauses claires et précises ;
(...)
Attendu qu'en décidant que les lettres susvisées contenaient un engagement ferme de la part de la Régie de réintégrer
Marchal, et ce dès le premier poste vacant, le jugement attaqué a dénaturé le sens et la portée de leurs clauses claires et
précises selon lesquelles la Régie, désireuse de donner satisfaction à la demande de Marchal, examinerait, selon la prospérité et l'évolution de la situation de l'entreprise, la possibilité de le réintégrer, ce qui ne constituait qu'un accord de principe ; (cassation)

■ Faits
Une personne qui avait été employée par Renault jusqu'en 1940 demanda, après la guerre, sa réintégration par lettre
recommandée. En réponse, la Régie Nationale des Usines Renault lui envoya successivement deux lettres, l'une lui
expliquant qu'il était impossible « de [lui] donner, pour l'instant, une réponse favorable », et l'autre, adressée à un
tiers qui était intervenu en sa faveur, indiquant « que nos intentions à l'égard de M. Marchal n'ont pas changé et que,
dès que la reprise de l'activité automobile le permettra, nous examinerons à nouveau la possibilité de le réintégrer dans
le personnel de la Régie ».
Les juges du fond ayant décidé que ces lettres contenaient un engagement ferme de réintégration, et ce dès le
premier poste vacant, la Régie Nationale des Usines Renault s'est pourvue en cassation.

■ Portée
En décidant que le constructeur automobile ne s'était pas engagé à réintégrer l'ex-salarié, comme le soutenaient les
juges du fond, mais que l'échange de courriers avait néanmoins donné naissance à un accord de principe, la chambre
sociale de la Cour de cassation apporte une réponse à une question importante : celle de savoir quelle portée il
convient de donner aux accords exprimés tout au long des pourparlers (v. Carbonnier, note JCP 1958, II, 10868).
Ignoré par le Code civil de 1804 (il l'est aussi par le projet de réforme), l'accord de principe est ici spontanément
baptisé par la Cour. Elle le définit de façon essentiellement négative : c'est un accord qui ne contient pas l'engagement
ferme de conclure le contrat définitif projeté. L'interprétation est en général délicate mais, pour le coup, la formule très
prudente qui avait été utilisée (« dès que la reprise de l'activité automobile le permettra, nous examinerons à nouveau
la possibilité de le réintégrer dans le personnel ») ne laissait guère planer le doute quant aux intentions de la Régie
Renault.
En revanche, la Cour ne donne aucune définition positive de l'accord de principe. Que peut-il être, s'il n'est pas un
accord définitif ? Sans doute un « accord abstrait sur le principe du contrat, envisagé indépendamment des modalités »
(Deshayes, LEDC 2012, nº 3, p. 4). Mais avec quels effets ?
Entérinant les solutions dégagées par la jurisprudence contemporaine, l'avant-projet Catala avait indiqué qu'en vertu
d'un tel accord, les parties « [s'engagent] à négocier ultérieurement un contrat dont les éléments sont à déterminer, et
à concourir de bonne foi à leur détermination » (art. 1104-1). On peut se demander si les parties n'auraient pas,
malgré tout, assumé ces mêmes obligations en l'absence d'accord. Si l'on cherche néanmoins une valeur ajoutée,
deux choses peuvent être soulignées. D'une part, les parties souscrivent une obligation de négocier de résultat.
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