Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e - 32

L'ESSENTIEL

DES

GRANDS

ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

6 Cass. civ. 3e, 7 mai 2008, nº 07-11690
Vu l'article 1134 du Code civil ; (...)
Qu'en statuant ainsi, alors que si une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été
acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine
époque, et alors qu'elle avait constaté que les consorts Y disposaient d'un délai jusqu'au 27 juin 2000 pour donner leur
accord, et qu'il en résultait que Mme X s'était engagée à maintenir son offre jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé le
texte susvisé ; (cassation)

■ Faits
Une personne qui a signé par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble et remis
un dépôt de garantie, s'engage à ne pas retirer son offre avant trois jours. Elle la retire cependant au bout de deux,
tandis que les vendeurs lui font savoir, dans le délai imparti, qu'ils acceptent cette offre. Le pollicitant assigne alors les
vendeurs en restitution de la somme versée et en paiement de dommages-intérêts. La cour d'appel accueille cette
demande et les vendeurs forment un pourvoi en cassation.

■ Portée
Cet arrêt de cassation n'est pas le premier à statuer sur la question délicate de la rétractation de l'offre, par le pollicitant, avant l'expiration du délai dont celle-ci est assortie. Il n'en retient pas moins l'attention pour plusieurs raisons.
D'abord, parce qu'il souligne l'actualité d'une importante solution dégagée il y a près de cinquante ans (v. Cass. civ. 1re,
17 déc. 1958), qui pose un principe et une exception : une offre peut être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée,
sauf si le pollicitant s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. Il faudrait en réalité nuancer la formule
car l'offre qui serait faite sans indication de délai devrait, elle-même, être maintenue pendant un délai raisonnable
(v. Cass. civ. 3e, 20 mai 2009).
Ensuite, et surtout, parce qu'il invite à réfléchir à une question qui n'a jamais été réellement tranchée : celle de la sanction de la rétractation irrégulière de l'offre. Que décider en effet, et en particulier, lorsque cette rétractation est suivie
d'une acceptation émise dans le délai imparti ? Doit-on considérer que la rétractation est certes irrégulière mais efficace, de sorte que le bénéficiaire ne pourrait obtenir que des dommages-intérêts, ou peut-on juger de façon plus énergique que la rétractation est non seulement irrégulière mais encore inefficace, de sorte qu'une conclusion forcée du
contrat pourrait être prononcée ?
L'arrêt peut se prêter à une double lecture. La première consiste à relever que les juges n'évoquent à aucun moment
l'idée d'une formation judiciaire du contrat qui, du reste, n'a jamais été sollicitée puisque le débat tournait seulement
autour de la restitution des sommes versées par l'offrant (v. Fages, obs. RTD civ. 2008, p. 474). La seconde, plus stimulante, insiste sur le fait que la Cour ne se contente pas de censurer l'arrêt d'appel qui avait permis à l'offrant de se
rétracter efficacement : elle le fait sous le visa de l'article 1134 du Code civil et en soulignant que ce dernier s'était
« engagé » à maintenir son offre. Autant d'éléments qui peuvent accréditer l'idée que l'offrant ne pourrait nullement
se dérober à la force obligatoire de son engagement (v. Serinet, obs. JCP G 2008, I, 179).
Le débat est en vérité teinté de considérations théoriques. Reconnaître qu'un contrat puisse être formé, c'est admettre
que l'offrant soit irrévocablement tenu dans certains cas. Jean-Luc Aubert avait déjà émis cette hypothèse dans les
années 1970 en distinguant deux sortes d'offres : celles à personne et délai déterminés, plus intenses car porteuses
d'un engagement unilatéral de volonté, et les autres, plus communes et impuissantes à obliger (v. Flour, Aubert et

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e