Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e - 34

L'ESSENTIEL 32 DES GRANDS ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS 7 Cass. civ., 25 mai 1870 Vu les articles 1101 et 1108 du Code Napoléon, Attendu, en droit, que le silence de celui que l'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée ; Attendu qu'en jugeant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les dispositions ci-dessus visées du Code Napoléon ; (cassation) ■ Faits L'établissement Robin et compagnie, chargé du placement des actions de la Société des raffineries nantaises, avait donné avis à une personne qu'elle avait été portée sur la liste des souscripteurs et qu'il avait, par conséquent, versé pour elle la somme exigée pour le premier versement sur le montant des actions. Alors que la lettre était restée sans réponse, la Société des raffineries nantaises assigna le client de la banque en paiement des versements non encore réalisés. Celui-ci fut condamné par la cour d'appel qui considéra qu'il était obligé par la souscription des vingt actions prises en son nom dans la Société des raffineries nantaises. Cette personne se pourvut en cassation. ■ Portée En droit, le silence ne vaut pas acceptation : telle est la règle de principe qui s'évince de cet important arrêt de la Cour de cassation. Alors que la cour d'appel avait en l'espèce considéré que le silence, gardé par le client à la suite de l'envoi du courrier de la banque, marquait l'acceptation de ce dernier, la haute juridiction a au contraire affirmé que « le silence de celui que l'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, à faire preuve contre lui de l'obligation alléguée ». La décision est certes ancienne mais elle reste d'actualité, comme en témoignent aujourd'hui l'article 1121 du projet de réforme du droit des contrats et d'autres textes de droit savant (art. 2 : 204, PDEC ; art. 2.1.6, Unidroit). Il y a l'idée que le silence est par définition ambigu puisqu'il ne dit rien. La sécurité juridique impose donc de ne lui prêter aucune portée (v. Fabre-Magnan, op. cit., p. 273), sauf bien sûr quand la loi le prévoit (ex. : art. L. 112-2, al. 5, C. assur.). Cela étant dit, le droit positif ne manque pas de subtilités. D'abord, parce que le silence mérite d'être défini, ce qui n'est pas évident. Du véritable silence où la personne adopte une attitude purement passive, il convient de distinguer, en toute rigueur, la situation où le destinataire de l'offre manifeste silencieusement son intention d'accepter le contrat. L'acceptation n'ayant pas à être exprimée de façon expresse, celle-ci peut aussi être tacite, et donc résulter d'un simple comportement. Ensuite, parce que la règle qui est posée par l'arrêt n'est pas absolue. Si le silence ne peut suffire pour faire preuve de l'obligation alléguée, c'est en effet, selon la Cour, « en l'absence de toute autre circonstance ». Les cas de silences circonstanciés ont été, peu à peu, systématisés par la doctrine qui a identifié trois cas de figures principaux (v. Fages, op. cit., nº 77) : - lorsque l'usage de la profession à laquelle appartiennent les parties confère au silence la valeur d'une acceptation ; - lorsque les parties l'ont elles-mêmes prévu par convention ou qu'il existe entre elles des relations d'affaires antérieures ; - lorsque l'offre est faite dans l'intérêt exclusif de son destinataire.

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