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CHAPITRE 2 - La formation du contrat D'abord, comme le rappelle l'arrêt, parce que l'offrant a toujours la possibilité de préciser à quel moment il entend être lié. Ensuite, parce qu'une grande partie des contrats à distance ne sont plus guère concernés par le problème : les modes de communication modernes (mail par ex.) font en effet presque coïncider les moments d'émission et de réception. Pour aller plus loin * Cass. civ. 3e, 16 juin 2011, nº 09-72679 : une cour d'appel avait rappelé qu'« une convention est destinée à devenir parfaite non par la réception par le pollicitant de l'acceptation de l'autre partie mais par l'émission par celle-ci de l'acceptation ». Cassation : « la formation du contrat était subordonnée à la connaissance de l'acceptation de l'offre par le pollicitant ». On peut se demander si la Cour se rallie à la théorie de l'information. Ce n'est pas évident car l'arrêt est rendu sous le visa de l'art. L. 412-8 du Code rural, ce qui pourrait en limiter la portée. * Cass. civ. 1re, 16 janv. 2013, nº 11-28235 : des difficultés semblables se posent pour déterminer le moment exact auquel la rétractation d'une offre produit effet, afin de savoir si l'acceptation est ou non postérieure (v. Genicon, obs. RDC 2013, p. 516). Si elle l'est, les volontés ne se rencontrent pas et le contrat ne peut se former ; si elle ne l'est pas, le contrat est formé. Exemple : une banque rectifie par mail l'offre qu'elle avait faite à son client et qui était erronée ; le client accepte dans la foulée la première offre retirée, et non l'offre rectifiée. Le contrat est-il formé dans les termes de la première offre ? Non, car le client « avait eu connaissance du projet d'avenant rectifié avant qu'il fasse connaître son accord ». La Cour suggère donc que le moment auquel la rétractation a pris effet était le jour de sa connaissance par l'acceptant (donc la théorie de l'information). 35

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