Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e - 52

L'ESSENTIEL

DES

GRANDS

ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

6 Cass. civ. 1re, 22 février 1978, nº 76-11551
Vu l'article 1110 du Code civil ;
(...) les époux Saint-Arroman ayant demandé la nullité de la vente pour erreur sur la qualité substantielle de la chose
vendue, la cour d'appel, estimant qu'il n'était pas prouvé que le tableau litigieux fut une œuvre authentique de Poussin,
et qu'ainsi l'erreur alléguée n'était pas établie, a débouté les époux Saint-Arroman de leur demande ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, au moment de la vente, le consentement des vendeurs n'avait pas été vicié par
leur conviction erronée que le tableau ne pouvait pas être une œuvre de Nicolas Poussin, la cour d'appel n'a pas donné
de base légale à sa décision ; (cassation)

■ Faits
Les époux Saint-Arroman avaient chargé un commissaire-priseur de la vente d'un tableau attribué après expertise à
« l'École des Carraches ». La Réunion des Musées nationaux exerça son droit de préemption puis présenta le tableau
comme une œuvre originale de Nicolas Poussin. Les époux Saint-Arroman demandèrent alors la nullité de la vente
pour erreur sur la substance.
Déboutés par la cour d'appel, ils formèrent un pourvoi en cassation.

■ Portée
Le droit français des vices du consentement doit beaucoup, en ce qui concerne l'erreur, au contentieux relatif aux
œuvres d'art et, en particulier, à l'importante affaire Poussin. Dans ce premier arrêt de cassation rendu le 22 février
1978 (un second suivra quelques mois plus tard), la première chambre civile a tranché plusieurs questions essentielles.
En censurant les juges du fond qui avaient refusé d'annuler, à la demande des cédants, la vente du tableau de Nicolas
Poussin, la Cour de cassation a tout d'abord signifié qu'il était possible, pour une partie, d'invoquer l'erreur sur sa
propre prestation. Celle-ci est pratiquement plus rare que l'erreur commise sur la prestation reçue de l'autre partie
mais, comme le montre l'arrêt, elle peut être par exemple révélée au vendeur lorsqu'un tiers exerce après coup un
droit de préemption. Il est certes fréquent, par ailleurs, que cette erreur soit qualifiée d'erreur inexcusable, puisque
celui qui fournit la chose est censé la connaître, mais là encore l'arrêt montre que l'errans n'est pas forcément négligeant et qu'il peut être excusé, par exemple, lorsqu'il s'est fié à une expertise préalable.
L'arrêt Poussin indique ensuite, et surtout, que l'erreur n'est pas incompatible avec l'existence d'un doute sur la réalité
(v. Fabre-Magnan, op. cit., p. 321 ; Terré, Simler et Lequette, op. cit., nº 217). Alors que les juges du fond avaient été
convaincus par l'argument de la Réunion des Musées qui soutenait que la paternité de l'œuvre était incertaine et que
cette incertitude s'opposait à la reconnaissance d'une erreur, la Cour de cassation a considéré au contraire qu'un tel
doute n'était pas un obstacle à l'annulation. Classiquement définie comme une perception inexacte de la réalité,
l'erreur des vendeurs nichait donc dans la discordance suivante : ils avaient contracté en ayant la conviction que le
tableau n'était pas de Poussin ; or la réalité était que le tableau était peut-être une œuvre de Poussin. C'est assez
logique : s'ils avaient eu connaissance de cet élément, les vendeurs auraient probablement exigé un prix supérieur.
L'arrêt ne le dit pas, mais la solution doit être nuancée dans les cas où le doute sur l'authenticité a été accepté par le
contractant, c'est-à-dire lorsqu'il contracte tout en sachant que la réalité est incertaine. C'est l'apport d'une autre décision célèbre rendue par la Cour de cassation le 24 mars 1987 : l'affaire dite du Verrou de Fragonard. Dès l'instant où le

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