Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e - 64

L'ESSENTIEL

DES

GRANDS

ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

3 Cass. civ. 1re, 12 juillet 1989, nº 88-11443
Mais attendu, d'abord, que si la cause de l'obligation de l'acheteur réside bien dans le transfert de propriété et dans la
livraison de la chose vendue, en revanche la cause du contrat de vente consiste dans le mobile déterminant, c'est-à-dire
celui en l'absence duquel l'acquéreur ne se serait pas engagé ; qu'ayant relevé qu'en l'espèce, la cause impulsive et déterminante de ce contrat était de permettre l'exercice du métier de deviner et de pronostiquer, activité constituant la contravention prévue et punie par l'article R. 34 du Code pénal, la cour d'appel en a exactement déduit qu'une telle cause,
puisant sa source dans une infraction pénale, revêtait un caractère illicite ;
Attendu, ensuite, que M. Pirmamod exerçait la même profession de parapsychologue que Mme Guichard, qu'il considérait
comme sa disciple ; qu'il ne pouvait donc ignorer que la vente de matériel d'occultisme à celle-ci était destinée à lui
permettre d'exercer le métier de devin ; que la cour d'appel n'avait donc pas à rechercher si M. Pirmamod connaissait le
mobile déterminant de l'engagement de Mme Guichard, une telle connaissance découlant des faits de la cause ; (...) (rejet)

■ Faits
M. Pirmamod et Mme Guichard, tous deux parapsychologues, avaient conclu un contrat de vente ayant pour objet
divers ouvrages et matériels d'occultisme. N'ayant pas été payé, M. Pirmamod en réclama le paiement. Sa demande
fut rejetée par les juges du fond au motif que le contrat avait une cause illicite. M. Pirmamod se pourvut alors en
cassation en soutenant, notamment, que la cause du contrat ne résidait pas dans l'utilisation que comptait faire
l'acquéreur de la chose vendue, mais dans le transfert de cette chose.

■ Portée
L'avenir dira si cet arrêt devra être rangé au rayon de l'histoire du droit des obligations. Il porte en effet sur la notion
de cause, dont la disparition est annoncée par le projet de réforme du droit des contrats.
Son intérêt est avant tout didactique : il expose avec une certaine clarté les contours d'une notion qui a souvent été
jugée complexe, confuse, voire inutile, et que le code de 1804 n'a jamais définie. Reprenant à son compte l'analyse
de la doctrine moderne, la Cour de cassation valide l'idée selon laquelle la cause, entendue comme la raison de
s'engager, doit être différemment définie selon qu'il s'agit d'en apprécier l'existence ou bien la licéité. Dans le premier
cas (art. 1131), elle représente la raison proche, ou contrepartie, toujours identique pour un type de contrat donné ;
dans le second (art. 1108 et 1133), elle désigne la raison lointaine, ou motif, variable d'un contractant à l'autre. On
trouve chez les auteurs différentes façons d'exprimer cette opposition : cause objective/cause subjective ; cause
abstraite/cause concrète ; cause immédiate/cause lointaine... La Cour utilise ici une autre terminologie, en distinguant,
d'une part, la cause de l'obligation, qui réside pour tout acheteur dans le transfert de propriété et la livraison de la
chose, et d'autre part, la cause du contrat, qui désigne le mobile déterminant de l'acheteur, en l'occurrence la possibilité d'exercer le métier de devin. Appliquée au cas d'espèce, cette distinction permet de comprendre pourquoi l'obligation de Mme Guichard ne pouvait avoir aucun effet, alors même que cette obligation possédait une contrepartie licite :
c'est parce que la « cause impulsive et déterminante du contrat », qui était connue des deux parties, présentait un
caractère illicite.
N'étant que le reflet de son époque, l'arrêt ne rend pas compte, toutefois, des mutations qui ont affecté la notion de
cause à partir des années 1990 et qui conduisent à nuancer cette distinction. La cause du contrat, d'abord, a été
rendue plus accueillante, en n'étant plus nécessairement réduite, comme en l'espèce, à un mobile connu des deux
parties : le mobile illicite peut être ainsi inconnu de l'autre (v. Cass. civ. 1re, 7 oct. 1998). La cause de l'obligation,

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