Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e - 68

L'ESSENTIEL

DES

GRANDS

ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

5 Cass. civ. 1re, 3 juillet 1996, nº 94-14800
Mais attendu qu'ayant relevé que, s'agissant de la location de cassettes vidéo pour l'exploitation d'un commerce, l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties était impossible, la cour d'appel en a exactement déduit que le
contrat était dépourvu de cause, dès lors qu'était ainsi constaté le défaut de toute contrepartie réelle à l'obligation de
payer le prix de location des cassettes, souscrite par M. et Mme Y dans le cadre de la convention de création d'un "point
club vidéo" ; (rejet)

■ Faits
Un couple qui désirait exploiter un vidéo-club dans un petit village avait conclu, avec une société DPM, un contrat de
création d'un « point club vidéo » et de location de cassettes. Ce contrat fut annulé par les juges du fond pour défaut
de cause, en retenant que la cause était le mobile déterminant de l'engagement des époux et que la diffusion des
cassettes auprès de la clientèle, qui constituait cette cause, était vouée à l'échec dans une agglomération de 1314
habitants. La société DPM se pourvut alors en cassation.

■ Portée
La rentabilité économique du contrat est-elle une condition de sa validité ? À lire le projet de réforme du droit des
contrats, le contrôle en matière de contrats onéreux devrait être limité à une vérification de la contrepartie de l'engagement qui ne devrait être ni illusoire, ni dérisoire (art. 1167). Pas d'annulation pour défaut de rentabilité, donc. Le
contraste avec l'arrêt rapporté est saisissant, puisque la Cour de cassation a au contraire considéré, dans le sillage des
juges du fond, qu'en présence d'une exploitation financièrement non viable, le contrat qui en était à l'origine devait
être annulé sur le fondement d'une absence de cause.
Cet arrêt retient l'attention pour plusieurs raisons.
D'abord, parce qu'il est une parfaite illustration des mutations qui ont frappé la cause dans la jurisprudence contemporaine. Rappelons que les fonctions de la cause se sont progressivement diversifiées au cours des dernières années
(v. Cass. civ. 1re, 12 juill. 1989), celle-ci ayant été de plus en plus souvent utilisée pour contrôler, au-delà de l'existence
de la contrepartie, l'intérêt de l'engagement pris. C'est ce contrôle qui s'exprime ici : les juges stigmatisent un « défaut
de toute contrepartie réelle » alors même que les cassettes ont été remises en échange du prix, simplement parce que
leur commercialisation était vouée à l'échec dans un village de 1314 habitants.
Ensuite, parce qu'il témoigne, au-delà des questions techniques, des enjeux politiques qui sous-tendent la notion de
cause. Au cas particulier, la solution annihile tout de même le risque entrepreneurial, ce qui a cristallisé les critiques
(v. Terré, Simler et Lequette, op. cit., nº 342) et été jugé suffisamment dérangeant pour que la chambre commerciale
de la Cour de cassation prenne le parfait contre-pied de la première chambre civile et affirme, dans des circonstances
similaires, que « la cause de l'obligation d'une partie à un contrat synallagmatique réside dans l'obligation contractée
par l'autre » (v. Cass. com., 9 juin 2009). De façon plus générale, la question se pose de savoir si l'on souhaite que le
juge opère une sorte de contrôle objectif de l'utilité des contrats, appréciée à l'aune de leur « économie » plus ou
moins particulière. Certains estiment que ce serait une source d'insécurité, tandis que d'autres sont sensibles à ce
supplément de protection des contractants (v. Genicon, obs. RDC 2013, p. 1321).

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