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CHAPITRE 4 - Le contrôle du contenu et de la licéité
dictées par les convictions religieuses des preneurs n'entrent pas, sauf convention expresse, dans le champ contractuel
du bail et ne font naître à la charge du bailleur aucune obligation spécifique ». C'est dire que si le contrat peut être
parfois vidé de ses clauses, il ne peut en revanche jamais être enrichi par des clauses nouvelles (v. Lardeux, obs. RDC
2004, p. 348).
Pour aller plus loin
* Cass. civ. 3e, 10 mars 2010, nº 09-10412 : attention aux nuances du droit des contrats : héberger n'est pas prêter !
D'où la solution inverse dans le second cas : la stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers, licite au
regard de l'art. 8 Conv. EDH, permet au preneur d'héberger un membre de sa famille mais prohibe qu'il mette les
locaux à disposition d'un tiers.
* Cour EDH, 16 déc. 2008, Khurshid Mustafa c/Suède : la Cour européenne consacre à son tour l'effet élusif de la
Convention. Un bailleur suédois obtient devant les tribunaux nationaux la résiliation du bail conclu avec un locataire
turque, en se prévalant d'une clause stipulant que le locataire ne peut installer des antennes extérieures. Le locataire
expulsé saisit le juge européen. Avec succès : violation de l'art. 10 Conv. EDH, l'État suédois ayant manqué à son obligation positive de protéger la liberté du locataire de recevoir des informations.
* Cour EDH, 29 janv. 2013, Zolotas c/Grèce : la Cour européenne va même plus loin que la Cour de cassation en
admettant que le contrat puisse être enrichi par certaines obligations au nom de la Convention. Le titulaire d'un
compte de dépôt non utilisé depuis longtemps se voit opposer par sa banque, puis par les tribunaux grecs, la prescription du contrat de dépôt. Le client saisit le juge européen. Avec succès : violation du droit au respect des biens, l'État
ayant l'obligation positive de prévoir, à la charge des banques, l'obligation d'informer les clients contractants de
l'échéance prochaine du délai de prescription.
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