Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e - 82

L'ESSENTIEL

DES

GRANDS

ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

12 Cass. civ. 1re, 7 octobre 1998, nº 96-14359
Mais attendu qu'un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale, même lorsque l'une des parties n'a pas eu
connaissance du caractère illicite ou immoral du motif déterminant de la conclusion du contrat ; que l'arrêt ayant retenu
que l'acte du 14 juin 1989 avait une cause illicite en ce qu'il avait pour but de permettre à M. X de déduire des sommes
non fiscalement déductibles, Mme Y était fondée à demander l'annulation de la convention ; (...) (rejet)

■ Faits
En 1981, un époux reconnaît devoir à son épouse une somme, remboursable avec un préavis de trois mois. Après leur
divorce, en 1989, celle-ci accepte que le prêt lui soit remboursé sous forme d'augmentation de la pension alimentaire
que lui versait son ex-mari. Elle l'assigne cependant, quatre ans plus tard, en remboursement du solde du prêt. La
cour d'appel fait droit à cette demande et annule l'acte de 1989 sur le fondement d'une cause illicite, l'opération
ayant eu pour but de permettre à l'ex-époux de déduire des sommes non fiscalement déductibles. Ce dernier forme
alors un pourvoi, en soutenant notamment que ce mobile n'a pas été commun aux deux parties.

■ Portée
On sait que lorsqu'il s'agit d'apprécier la licéité de la cause, les juges s'attachent au motif déterminant, celui sans
lequel le contrat n'aurait pas été conclu. Mais comment définir précisément ce motif ? Doit-il être propre à l'une des
parties ou au contraire commun aux deux contractants ? La Cour de cassation a clairement opté pour la première solution, réalisant du même coup un important revirement de jurisprudence.
Jusqu'à cet arrêt, la Cour de cassation considérait en effet que le mobile déterminant devait être, dans les contrats à
titre onéreux, commun aux deux parties. Certes, l'exigence s'était peu à peu desserrée au fil des ans : après avoir jugé,
à partir du milieu du XXe siècle, que le mobile devait avoir été « convenu » entre les parties, c'est-à-dire partagé par elles
(v. Cass. civ. 1re, 4 déc. 1956), la Cour de cassation avait fini par admettre que le mobile puisse demeurer personnel à
l'une d'elles, pourvu que l'autre en ait eu connaissance (v. Cass. civ. 1re, 12 juill. 1989). Mais elle n'était jamais allée
plus loin. En affirmant « qu'un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale, même lorsque l'une des
parties n'a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral du motif déterminant de la conclusion du contrat », la
première chambre civile a donc choisi d'innover.
Il y avait plusieurs raisons de modifier ainsi la solution (v. Terré, Simler et Lequette, op. cit., nº 367). Il n'était pas
logique, d'abord, de rendre l'annulation des contrats contraires à l'ordre public aussi compliquée. Il faut au contraire
pouvoir favoriser la dénonciation de l'illicite conformément aux exigences de l'intérêt général. Il était étonnant,
ensuite, d'être aussi sévère envers le contractant innocent. Dès lors en effet qu'il n'avait pas été mis dans la
confidence, celui-ci ne pouvait, une fois mis devant le fait accompli, demander à sortir du contrat.
La nouvelle jurisprudence peut être approuvée en ce qu'elle fait taire ces critiques. Elle n'est pas sans défaut cependant, car l'ancienne solution permettait tout de même au contractant innocent de ne pas subir l'annulation du
contrat, dont l'objet (et non la cause) n'est pas forcément illicite, pour la seule raison que son partenaire était animé
d'une intention déviante. L'innocent est d'autant plus exposé que l'action en nullité peut être parfaitement intentée
par le contractant malhonnête. La nullité pour cause illicite est en effet une nullité absolue, qui est ouverte à tout
intéressé... et donc à la partie malhonnête ! Rappelons que l'adage nemo auditur... n'est ici d'aucun secours : il ne
joue qu'en cas de cause immorale (et non illicite), et seulement pour faire échec aux restitutions. Que reste-t-il alors au

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