Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e - 90

L'ESSENTIEL

DES

GRANDS

ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

2 Cass. civ. 1re, 22 juin 2004, nº 01-17258
Vu le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et l'article 1116 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande en annulation de la vente, la cour d'appel (...) considère qu'un tel comportement,
"signe de cupidité", est nécessairement illicite et justifie que soit fait application de l'adage précité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. Z avait été victime de manœuvres dolosives
exercées, de façon concertée, par les défendeurs dans le seul dessein de lui soutirer une somme d'argent importante, ce
dont il s'ensuivait que la vente était nulle et que le principe selon lequel "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude"
ne pouvait recevoir application, peu important que l'intéressé ait lui-même agi en croyant réaliser un profit substantiel non
justifié, la cour d'appel a violé, par fausse application, le principe précité et, par refus d'application, l'article 1116 du Code
civil ; (...)
Vu le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et l'article 1382 du Code civil ; (...)
Qu'en statuant ainsi, alors que le principe susvisé ne s'applique pas en matière délictuelle, la cour d'appel a violé, par
fausse application, ce principe et, par refus d'application, l'article 1382 du Code civil ; (...) (cassation partielle)

■ Faits
M. X et Mme Y proposent à un « ami », M. Z, d'acquérir un lot de statuettes au prix de 1,6 million de francs. Celui-ci
décline l'offre, connaissant l'absence de valeur des statuettes, mais accepte toutefois de conserver la collection dans
l'attente d'un éventuel acheteur. Quelques jours plus tard, M. À lui propose d'acquérir le lot moyennant le paiement
d'une somme de 2,4 millions de francs et lui remet aussitôt un acompte de 200 000 francs. Du coup, M. Z demande à
M. X de lui céder la collection au prix initialement convenu, qui accepte. Mais une fois les 1,6 million de francs versés,
M. A ne reparaît plus au domicile de M. Z. S'estimant berné, ce dernier demande alors l'annulation de la vente, la restitution de la somme qu'il a payée et des dommages-intérêts. Sans succès devant la cour d'appel qui juge que son
comportement cupide justifie l'application de l'adage selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.
M. Z forme alors un pourvoi.

■ Portée
L'affaire des statuettes est plus célèbre pour ses faits, pour le moins originaux, que pour les principes que la Cour a
appliqués, qui étaient déjà solidement ancrés en droit positif. C'est l'histoire d'un arroseur arrosé, qui, croyant pouvoir
réaliser une revente avec une alléchante plus-value, avait accepté d'acheter un lot de statuettes à un prix qu'il savait
déjà exagéré, mais sans s'être rendu compte que son acquéreur, loin d'être le pigeon espéré, était en réalité un appât
qui était agité par ses propres vendeurs. Devant les juges, la question s'est alors posée de savoir si le principe selon
lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude (nemo auditur propriam turpitudinem allegans) pouvait être
invoqué afin d'empêcher que le revendeur cupide obtienne l'annulation de la vente pour dol ainsi que des
dommages-intérêts. La réponse qui est donnée par la première chambre civile est dénuée de toute surprise.
L'arrêt montre en premier lieu que le principe nemo auditur, contrairement à ce qu'il laisse a priori entendre, ne peut
jamais faire obstacle à une action en nullité. Quoiqu'il fût d'une moralité douteuse, s'apprêtant lui-même à commettre
un dol par réticence, l'acquéreur berné pouvait donc demander l'annulation du contrat sur le fondement de
l'article 1116 du Code civil. Le dol des vendeurs était, du reste, parfaitement caractérisé : il y avait, à la fois, une
manœuvre, et une erreur provoquée déterminante (erreur sur la perspective de revente). En réalité, on sait que le principe nemo auditur, qui a une portée modeste, ne tend qu'à faire obstacle au jeu des restitutions consécutives à l'annulation (pour une vente : la chose délivrée d'un côté, le prix payé de l'autre côté). Et encore : la jurisprudence limite

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