Les Carrés Rouge - L'essentiel des grands arrêts du droit des obligations 2016-2017 - 8e - 96

L'ESSENTIEL

DES

GRANDS

ARRÊTS DU DROIT DES OBLIGATIONS

5 Cass. soc., 8 avril 2010, nº 08-43056
Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article 1134 du Code civil ; (...)
Attendu que (...) l'arrêt retient que la clause de non-concurrence est nulle compte tenu de la minoration de la contrepartie
financière en cas de licenciement pour faute et que l'indemnité de non-concurrence perçue par le salarié, qui a nécessairement subi un préjudice en respectant cette clause, lui reste acquise à titre de dommages-intérêts ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la clause de non-concurrence n'était pas nulle mais devait être réputée non écrite en ses
seules dispositions minorant la contrepartie en cas de faute, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ;
(cassation)

■ Faits
Un contrat de travail contient une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière, dont il a été prévu
que le montant serait minoré en cas de licenciement pour faute. Le salarié démissionne puis perçoit la contrepartie
pendant quelques mois, avant de se faire embaucher par un concurrent. L'employeur invoque alors la violation de la
clause et demande le remboursement de l'indemnité. Débouté par la cour d'appel qui considère que la clause est
nulle, l'employeur forme un pourvoi.

■ Portée
La question se posait en l'espèce de savoir comment sanctionner la stipulation qui prévoyait une minoration de la
contrepartie financière due au salarié en cas de licenciement pour faute. Une stipulation clairement illicite dans la
mesure où la contrepartie financière, qui est obligatoire dans toutes les clauses de non-concurrence contenues dans
les contrats de travail, est censée compenser l'atteinte portée à la liberté du salarié d'exercer une activité professionnelle. Celle-ci ne peut donc être affectée par les circonstances de la rupture du contrat (v. Cass. soc., 24 sept. 2008).
Alors que la cour d'appel, qui avait décelé l'irrégularité, avait cru pouvoir retenir la nullité de la clause de non-concurrence, la chambre sociale a préféré juger que « la clause de non-concurrence n'était pas nulle mais devait être réputée
non écrite en ses seules dispositions minorant la contrepartie en cas de faute ». On connaissait déjà la sanction de la
clause réputée non écrite, qui permettait de supprimer une clause illicite tout en maintenant le contrat qui la renfermait (v. Cass. com., 22 oct. 1996). Voici donc désormais consacrée une sanction encore plus fine : le réputé non écrit
partiel, qui permet de seulement rayer les éléments illicites d'une clause par ailleurs maintenue (v. Genicon, obs. RDC
2010, p. 1199).
C'est le souci d'efficacité de la sanction qui justifie la solution. De la même façon qu'il est souvent plus intéressant de
réputer non écrite une clause plutôt que d'annuler l'entier contrat (la victime ne perd pas le profit du contrat, et le
cocontractant est de son côté contraint d'exécuter le contrat sans la clause litigieuse), il semble aussi parfois plus intéressant de limiter l'éradication à une fraction de clause. Le cas des clauses de non-concurrence s'y prête assez bien :
l'anéantissement intégral voulu par la cour d'appel présentait l'inconvénient de libérer l'employeur de son obligation
de payer la contrepartie financière alors qu'il était lui-même à l'origine de l'illicéité ; la solution de la chambre sociale
permet au contraire de préserver les droits du salarié. Certes, ce dernier est aussi obligé de respecter son obligation de
non-concurrence alors qu'il ne le souhaite pas forcément, mais on ne criera pas à l'injustice lorsque, comme en
l'espèce, le salarié ne souffre aucunement du vice qui entache la clause (la minoration illicite n'était prévue qu'en cas
de licenciement, et non de démission) (v. Genicon, obs. préc.).

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