3) Bulletin numéro 3 : délivré uniquement à la personne concernée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il contient les condamnations les plus graves ainsi que les peines privatives de droit : les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention, certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution, la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. Causalité directe : puise sa source dans l'article 121-3, al. 3 du Code pénal qui vise la faute ordinaire d'imprudence et de négligence. Causalité indirecte : puise sa source dans l'article 121-3, al. 4 du Code pénal qui exige une faute qualifiée en cas de lien de causalité indirecte entre la faute et le dommage. Il résulte de l'exigence portée par le texte qu'une personne physique ayant causé indirectement un dommage ne pourra voir sa responsabilité pénale engagée qu'à la condition que la faute reprochée présente certaines caractéristiques. Causes objectives d'irresponsabilité pénale : formulation d'origine doctrinale, ces causes s'analysent comme des faits justificatifs (d'autres parlent d'élément injuste) qui neutralisent l'élément légal de l'infraction (ce qui a pour conséquence directe de retirer le caractère infractionnel à un acte normalement répréhensible pour tous les participants à 14