Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 29
réservé aux délits. La durée varie, suivant les infractions,
entre 6 mois au plus et 10 ans au plus. Peine d'amende, de
jour-amende, de travail d'intérêt général ou peines privatives
ou restrictives de droits complètent l'arsenal répressif.
Délit matériel : expression utilisée pour définir des délits
pour lesquels l'élément moral, à l'image de celui des contraventions, était présumé. Depuis le nouveau Code pénal,
l'exigence d'intentionnalité est écartée pour les délits, à la
seule condition que l'imprudence, la négligence ou encore la
mise en danger délibérée d'autrui ait été caractérisée. Chacun a lu dans cette formule la disparition des délits matériels.
Démence : l'article 64 du Code de 1810 disposait : « Il n'y a
ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence
au temps de l'action [...]. » Au fil du temps, la notion de
démence, commode et utile en 1804, s'est trouvée dépassée si bien que les magistrats ont été conduits à accorder
à des « demi-fous », exclus du régime de l'irresponsabilité
de l'article 64, des circonstances atténuantes. Le nouveau
Code pénal a repris l'alternative et distingue aujourd'hui
l'abolition de l'altération du discernement.
Dépénalisation : l'expression révèle deux sens majeurs différents. Pour le premier, la dépénalisation désigne « toutes
les formes de désescalade à l'intérieur du système pénal »,
cela vise les processus de correctionnalisation et de contraventionnalisation, on parle alors « de recul du droit pénal ».
Pour le second, « la dépénalisation est toute forme de
dessaisissement du système pénal au profit d'une autre
variante, civile, administrative ou de médiation ». On parle
alors de « retrait du droit pénal ».
Droit pénal général
Table des matières de la publication Petit lexique - Droit pénal général - 1re
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 1
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 2
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 3
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 4
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 5
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 6
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 7
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 8
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 9
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 10
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 11
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 12
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 13
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 14
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 15
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 16
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 17
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 18
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 19
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 20
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 21
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 22
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 23
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 24
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 25
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 26
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 27
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 28
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 29
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 30
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 31
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 32
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 33
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 34
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 35
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 36
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 37
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 38
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 39
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 40
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 41
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 42
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 43
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 44
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 45
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 46
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 47
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 48
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 49
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 50
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 51
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 52
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 53
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 54
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 55
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 56
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 57
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 58
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 59
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 60
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 61
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 62
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 63
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 64
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 65
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 66
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 67
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 68
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 69
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 70
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 71
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 72
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 73
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 74
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 75
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 76
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 77
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 78
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 79
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 80
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 81
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 82
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 83
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 84
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 85
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 86
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 87
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 88
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 89
Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 90
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05518-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06593-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06536-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05505-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06560-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06119-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05524-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05506-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03865-2
https://www.nxtbookmedia.com