Petit lexique - Droit pénal général - 1re - 76
Relèvement : décision par laquelle la juridiction peut effacer,
en tout ou partie, les mesures d'interdictions, de déchéance,
d'incapacité et de publication résultant de la condamnation.
Le relèvement est immédiat lorsqu'il est accordé au moment
même de la condamnation par la juridiction de jugement. Le
relèvement est différé, lorsque la juridiction fait droit à une
demande en ce sens présentée par le condamné après la
condamnation.
Relèvement de la période de sûreté : possibilité offerte
au tribunal de l'application des peines de réduire la durée
de la période de sûreté voire, dans certains cas, d'y mettre
fin. Mesure qui doit demeurer exceptionnelle, le relèvement
suppose toujours que le condamné manifeste des gages
sérieux de réadaptation sociale. D'autres conditions s'y
ajoutent lorsque la période de sureté est de trente ans
ou perpétuelle (CPP, art. 720-4 : une période effective de
détention est exigée, une expertise de dangerosité peut
être requise) ou lorsqu'elle concerne des condamnés pour
faits de terrorisme (CPP, art. 720-5 : s'imposent ici en plus
l'avis d'une commission de cinq magistrats de la Cour de
cassation, l'avis des parties civiles et une absence de trouble
grave à l'ordre public).
Remise aux parents : la remise du mineur à ses parents,
à son tuteur, à la personne qui en a la garde ou à une personne digne de confiance est une mesure éducative (voir
supra) dont la finalité est de leur rappeler leurs responsabilités dans l'éducation et la surveillance du mineur (Ord. 1945,
art. 8 et 15).
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Table des matières de la publication Petit lexique - Droit pénal général - 1re
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