CHAPITRE 10 La coopération intercommunale 1* L'INTERCOMMUNALITÉ A - Les principes de l'intercommunalité L'intercommunalité (ou coopération intercommunale) se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. Elle permet aux communes qui se regroupent au sein d'un établissement public : - de gérer en commun des équipements ou des services publics : l'organisation des transports urbains, le ramassage des ordures ménagères, l'assainissement de l'eau... ; - d'élaborer des projets de développement économique, d'aménagement ou d'urbanisme à l'échelle d'un territoire plus vaste que celui de la commune. L'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est la forme la plus répandue de coopération intercommunale. L'établissement public de coopération intercommunale se caractérise par : - le principe de spécialité : l'EPCI ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées ou déléguées par les communes membres et à l'intérieur de son périmètre, c'est-à-dire celui des communes membres ; - le principe d'exclusivité : l'EPCI est le seul à pouvoir agir dans les domaines se rattachant aux compétences qui lui ont été transférées par les communes membres. Il existe 2 formes de coopération intercommunale qui se distinguent à la fois par leur finalité et par leur mode de financement : - la forme associative sans fiscalité propre : l'intercommunalité dite « de gestion » est essentiellement développée en milieu rural pour permettre aux communes de gérer ensemble des activités ou des services publics. Son financement est assuré par des contributions budgétaires ou fiscalisées des communes membres ; - la forme fédérative à fiscalité propre : l'intercommunalité dite « de projet » est à vocation urbaine et permet aux communes de se regrouper pour faire face aux grands enjeux posés par l'aménagement urbain. Elle se caractérise par l'existence de compétences obligatoires. Son financement est assuré par la fiscalité directe locale - la taxe d'habitation, la taxe foncière, la contribution économique territoriale - levée par les EPCI.