226 MÉMENTOS LMD - LES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES DE LA FRANCE D - Le conseil de prud'hommes 1) L'organisation du conseil de prud'hommes Il existe au moins un conseil de prud'hommes dans le ressort du tribunal de grande instance. Le conseil de prud'hommes est une juridiction élective et paritaire. Il est composée de conseillers prud'hommes salariés et employeurs élus pour un mandat de 5 ans, renouvelable. Le Gouvernement doit fixer, par ordonnance, de nouvelles modalités de désignation des conseillers prud'hommes fondées sur la mesure de l'audience des organisations syndicales et patronales. Le conseil de prud'hommes est divisé en cinq sections - encadrement, industrie, commerce, agriculture et activités diverses - comprenant chacune au moins 4 conseillers (2 salariés et 2 employeurs). Le président est alternativement un salarié ou un employeur. Tout plaideur doit comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation (un salarié et un employeur) avant de passer éventuellement au bureau de jugement (2 salariés et 2 employeurs) ; en cas d'égalité, un juge du TGI est juge départiteur. Une formation de référé composée de deux conseillers (un salarié et un employeur) est commune à toutes les sections. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. 2) Les compétences du conseil de prud'hommes Le conseil de prud'hommes est compétent : - pour tous litiges individuels nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail (soumis au Code du travail) ; - pour les différends entre salariés à l'occasion du travail. Le conseil de prud'hommes compétent est celui où est fixée l'entreprise (ou le siège social), ou celui du domicile du salarié si le travail a lieu en dehors de tout établissement. 3) Les recours Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort jusqu'à 4 000 €, à charge d'appel au-dessus. E - Le tribunal des affaires de Sécurité sociale 1) L'organisation du tribunal des affaires de Sécurité sociale Il existe au moins un tribunal des affaires de Sécurité sociale dans le ressort du tribunal de grande instance. Le tribunal des affaires de Sécurité sociale comprend : - un magistrat du tribunal de grande instance (le président) ; - deux assesseurs (un salarié et un employeur) ; - un secrétariat-greffe.