Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 39

CHAPITRE 2 - Conditions tirées du droit propre aux sociétés 39 L'absence d'apports (apports fictifs), comme l'apport d'une chose dénuée de toute valeur ou de toute utilité, est sanctionnée de la nullité de la société elle-même (C. civ., art. 1844-10 ; C. com., art. L. 235-1). Les apports, à l'exception des apports en industrie, contribuent à constituer le capital social des sociétés, qui doit atteindre un montant minimum fixé par la loi dans les seules sociétés à risque limité, sauf dans les SARL et les SAS depuis la loi du 4 août 2008 où ce minimum relève désormais exclusivement du domaine des statuts (C. com., art. L. 223-2 et L. 227-1). A - La nature des apports 1) Les apports en numéraire C'est la situation la plus courante qui consiste pour l'associé à libérer les actions ou les parts sociales qu'il a souscrites au moyen d'une somme d'argent (espèces, chèques, virements). Si la souscription (l'engagement d'apporter une somme ou des biens) de l'ensemble du capital est une condition de constitution des sociétés, en revanche la libération (le versement effectif à la société) des apports en numéraire, peut être étalée dans le temps. Ainsi, dans les SNC, les sociétés en commandite simple et les sociétés civiles, ce sont les statuts qui fixent librement le délai et les modalités de libération des apports en numéraire. Dans les sociétés par actions et les SAS (C. com., art. L. 225-3), seule la moitié de l'apport doit être libérée lors de la souscription et le cinquième dans les SARL (C. com., art. L. 223-7), le solde pouvant être libéré dans le délai de 5 ans1. L'associé défaillant devient, de plein droit, débiteur de cette somme et des intérêts de cette somme à compter du jour où elle devait être payée et ce sans préjudice de plus amples dommages et intérêts en cas de préjudice pour la société (C. civ., art. 1843-3, al. 5). Le jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société rend immédiatement exigible l'apport non encore libéré (C. com., art. L. 624-20 et L. 622-20). La libération du reliquat peut se faire par voie de compensation de créances de l'associé sur la société (par exemple, des dividendes). 2) Les apports en nature Il s'agit de tous les biens autres que de l'argent. Il peut s'agir de biens corporels (immeuble, matériel, marchandises) comme de biens incorporels (brevets, fonds de commerce, marque, bail commercial, actions ou parts sociales). Certains de ces apports sont soumis à un formalisme particulier : notamment, ils peuvent nécessiter l'accomplissement de formalités de publicité (immeuble, navire, aéronef, fonds de commerce, créances). En outre, ces apports doivent faire l'objet d'une évaluation pour savoir quelle proportion du capital ils vont représenter et, partant, à combien de parts ou actions leur apporteur -- 1. Seul le quart de cet apport est exigé lors de la souscription intervenant à l'occasion d'une augmentation de capital (C. com., art. L. 225-144 et L. 223-32).

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