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Partie 1 - Les régimes propres à chaque type de société
402 - Observations à l'assemblée générale. Le comité d'entreprise
peut formuler des observations qui seront portées à la connaissance de
l'assemblée générale.
403 - Prévention des difficultés de l'entreprise. La loi donne égale-
ment d'importants pouvoirs au comité d'entreprise en matière de prévention des difficultés de l'entreprise.
D. Vidal et G. Giorgini, Droit des entreprises en difficultés, Gualino, 2014, nº 217.
404 - Gestion. Dans la société anonyme, deux salariés sont présents au
conseil d'administration à titre consultatif ; les statuts peuvent stipuler
qu'ils ont voix délibérative, c'est-à-dire qu'ils participent à la prise de décision. Ce statut et cette participation sont indépendants de ceux des administrateurs élus par les salariés.
405 - Participation au résultat. Depuis l'ordonnance nº 59-126 du
7 janvier 1959, le droit français organise une participation des salariés
aux résultats de l'entreprise. L'idée de base, inspirée par les analyses de la
démocratie chrétienne et de la conception « gaullienne » de la participation, est d'associer les salariés au résultat de leur entreprise et de développer sous cette forme une épargne salariale. Son régime a connu de nombreuses modifications la dernière en date avec les articles 149 à 166 de la
loi Macron du 6 août 2015.
2
Les participations des salariés à la structure
de la SA
406 - Participation ou acquisition. La participation des salariés à la
structure juridique de la SA peut se concevoir à deux degrés :
- devenir individuellement actionnaire, c'est-à-dire participer au capital
social sous une forme préférentielle ou réservée (a) ;
- devenir collectivement et majoritairement actionnaire, c'est-à-dire procéder à un « rachat » de l'entreprise par ses salariés (b).
Rappelons pour mémoire que tout salarié peut évidemment devenir aussi
actionnaire selon les mécanismes « ordinaires ».
a
L'accès au capital social réservé aux salariés
407 - Accès privilégié au capital social. Dans une finalité sociale,
mais aussi avec l'intérêt de stabiliser le capital de l'entreprise sociale, le
législateur s'est efforcé à plusieurs reprises (une dizaine de fois entre
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