Amphi LMD - Cours de droit spécial des sociétés 2016-2017 - 2e - 160

160 Partie 1 - Les régimes propres à chaque type de société financier est celui de la liberté de vendre et d'acheter, qui concerne à la fois l'objet de la vente, sa quantité, la personne de l'acheteur, celle du vendeur et même le prix. 597 - Liberté de fixation du prix. Deux opérateurs peuvent se mettre d'accord sur un prix supérieur au cours de bourse, par exemple parce que l'opération confère à l'acquéreur un seuil de participation lui conférant un certain pouvoir dans le contrôle ou la conduite des affaires sociales (minorité de blocage, majorité ordinaire, majorité extraordinaire). Une telle différence de prix est justifiée : elle représente le prix d'un transfert de pouvoir dans la société, c'est-à-dire le prix d'un droit stratégique s'ajoutant au transfert de la quote-part de capitaux propres. Com., 28 nov. 2006 : RTD com. 2007, p. 147, nº 10, obs. Cl. Champaud, spéc. col. 2 : « aucun principe d'égalité ne saurait être reconnu en matière de cession de parts en dehors de réglementations spécifiques telles celles qui gouvernent des opérations comme les offres publiques d'achat ». 598 - Principe d'égalité sur le marché financier. Le complément de prix qui est dû à la personne qui cède le paquet d'actions visé par l'opération contractuelle est-il dû également à d'autres actionnaires qui souhaiteraient saisir la même opportunité ? La législation a progressivement adopté cette option, instituant ainsi une certaine égalité des actionnaires devant les opportunités du marché financier. 599 - Les problématiques posées par les offres en bourse inamicales. Dans l'hypothèse d'une offre inamicale dans laquelle l'entreprise sociale devient l'objet d'un jeu d'enchères et de surenchères entre opérateurs financiers, est-il nécessaire d'assurer une certaine protection de l'entreprise et/ou de l'équipe dirigeante en place ? À l'inverse, convient-il d'assurer les conditions d'une parfaite liberté d'action sur le marché financier ? Cette problématique est à la mesure de l'importance considérable des intérêts financiers, économiques et sociaux en jeu, sans négliger l'intérêt de l'opinion publique, tant sur le plan sociologique que politique. Avec la disparition progressive des frontières économiques et financières nationales, n'importe quel opérateur, fût-il exotique, peut a priori présenter une offre publique sur n'importe quelle grande entreprise, spécialement si le cours de bourse de son titre est en convalescence. Différents intérêts légitimes sont désormais en cause : - l'intérêt des actionnaires à bénéficier d'une « bonification » de leurs titres ; - celui des dirigeants en place d'être en mesure de poursuivre leur action ; - parfois même celui de l'entreprise concernée de bénéficier d'une gestion « réactivée » par une équipe plus dynamique.

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