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1 La modification des statuts 713 - Majorité requise. À l'exception du changement de nationalité de la société, qui exige l'accord unanime de tous les associés, il convient de distinguer deux situations, selon que la société a été constituée avant ou après l'entrée en vigueur de la loi nº 2005-882 du 2 août 2005. 714 - SARL constituées avant le 3 août 2005. Pour les SARL consti- tuées avant cette date, la règle demeure que les modifications statutaires doivent être décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales (art. L. 223-30, al. 2, C. com.). 715 - SARL constituées depuis le 3 août 2005. Pour ces sociétés, la modification des statuts sera décidée par les associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales, avec l'exigence d'un quorum du quart des parts sociales sur première convocation, et d'un cinquième des parts sociales sur seconde convocation. Les statuts peuvent prévoir un quorum ou une majorité plus élevés, sans pouvoir exiger l'unanimité (art. L. 223-30, al. 3, C. com.). 716 - Augmentation du capital par incorporation de fonds propres. Par exception à ces principes, l'augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est décidée par les associés représentant la moitié des parts sociales. Cette exception de faveur est justifiée par l'intérêt que représente pour l'entreprise la « consolidation » de ses fonds propres. 717 - Réduction du capital motivée par des pertes. La réduction du capital peut être motivée par des pertes, notamment par application de l'article L. 223-42 du Code de commerce. Il s'agit alors de mettre les statuts de la société en accord avec sa vérité économique, par réduction de la valeur nominale des parts sociales ou de leur nombre. 718 - Réduction du capital non motivée par des pertes. La réduc- tion peut ne pas être motivée par des pertes. Dans ce cas, les associés reprennent une partie de leurs apports. Les créanciers doivent alors être protégés, car ils voient disparaître ainsi une partie de leur garantie. Ils peuvent former opposition ; une décision de justice rejette ou accueille cette opposition en ordonnant soit le paiement des créances, soit la constitution de garanties. 2 La transformation de la SARL 719 - Transformation en SNC. Quand la transformation consiste à adopter la forme de SNC ou celle de commandite, elle suppose bien entendu l'accord unanime des associés, en vertu du principe général de l'impossibilité d'augmenter les engagements d'un associé. Chapitre 7 - La société à responsabilité limitée 185 

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