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B La pluralité opérationnelle du rattachement international 998 - Hypothèses de pluralités opérationnelles du rattachement. La pluralité opérationnelle du rattachement peut se faire jour dans deux séries de situations : - lorsqu'il y a succession de rattachements en raison du transfert transfrontalier du siège social ; - dans les constructions consistant à dédoubler le siège du groupement, afin de mettre à profit la liberté d'établissement communautaire qui autorise le law shopping. Cette dernière question sera traitée plus loin (v. infra, nº 1081 et s.), de même que les transferts de siège au sein de l'Union européenne. 999 - Hypothèses de successions de rattachements. Les succes- sions de rattachements ont vocation à survenir lorsqu'une société transfère son siège social à l'étranger (1). Toutefois, le changement peut aussi intervenir involontairement ; tel sera le cas à l'occasion d'une mutation de souveraineté (2). 1 Le changement volontaire : le transfert de siège social 1000 - Conflit mobile. Le transfert du siège d'une personne morale vers un territoire soumis à un ordre juridique différent entraîne, en principe, le rattachement à la législation d'accueil et, par voie de conséquence, la soumission à une nouvelle lex societatis. Il s'agit donc d'une hypothèse de conflit mobile au sens du droit international privé. À ce titre, le transfert constitue un acte grave qui soulève divers problèmes. Le transfert de siège doit être effectif ; dès lors, le fait pour une société de conclure un contrat de domiciliation avec une entreprise étrangère qui lui transmet le courrier est insuffisant pour établir que le siège social a été valablement transféré hors de France (CA Paris, 19 mars 1992 : Bull. Joly Sociétés 1992, p. 759, note Y. Reboul). En outre, l'opposabilité aux tiers de ce transfert implique qu'il soit publié (CCRCS, avis nº 2012-007, 16 févr. 2012 : BRDA nº 7-2012, p. 4). Pour une vision d'ensemble des problématiques liées au transfert du siège de la société, M. Menjucq, La mobilité des sociétés dans l'espace européen, LDGJ, 1997, préface P. Le Cannu. 1001 - Consentement requis. Le changement de lex societatis entraîne pour les associés un risque éventuel d'augmentation de leurs engagements et, quoi qu'il en soit, la mention du changement du lieu du siège implique une modification des statuts. Il en résulte que le consentement requis doit présenter une intensité particulière ; en d'autres termes, la décision doit Chapitre 1 - Le droit international privé des sociétés 263 

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