Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 110

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L'ESSENTIEL

DES

GRANDES

DÉCISIONS DU

CONSEIL

CONSTITUTIONNEL

Pour adoucir cette jurisprudence, sans toutefois la condamner, le constituant a adopté en 2008 un nouvel article 75-1
qui consacre les langues régionales comme « patrimoine de la France ». Cette formule s'inspire plus ou moins des
textes onusiens et des déclarations internationales pour la protection des biens culturels - patrimoine mondial, patrimoine de l'humanité, « world heritage »... Elle soulève bien des questions (quel est donc ce « patrimoine » de la
France ?) et semble consacrer un principe sans réelle obligation. Fruit d'un amendement de la commission des lois, la
nouvelle disposition est d'ailleurs rapidement tempérée, avant même d'être adoptée, lors des débats en 2008. Alors
que le député Noël Mamère souhaite une réforme « afin que le Conseil constitutionnel ne puisse plus opposer la
Constitution à l'application de la Charte européenne des langues régionales », le rapporteur Jean-Luc Warsmann lui
répond que la nouvelle disposition doit simplement « donner un ancrage à la richesse linguistique régionale de notre
pays ». De même, alors que le député François Bayrou suggère de préciser, dans la nouvelle disposition, que la
République « protège les langues régionales », le rapporteur refuse en jugeant cette indication « superflue ».
De l'indivisibilité, érigée en principe constitutionnel, le Conseil fait aussi l'instrument de mesure de la politique décentralisatrice du législateur et de la qualité de la représentation politique. Dans ce domaine, le Conseil a fait référence
au principe de l'indivisibilité dans deux circonstances particulières. Il a d'abord considéré, dans les décisions du 30 août
1984 (Cons. const., nº 84-177 DC et 84-178 DC), que l'incompatibilité instituée entre les fonctions de membres du
gouvernement des territoires de la Nouvelle-Calédonie et de Polynésie et le mandat de député européen, était contraire
à l'indivisibilité de la République, en ce qu'elle touchait « certains citoyens en fonction de leurs attaches avec une partie
déterminée du territoire de la France ». Au-delà de ces cas d'espèce, le Conseil a dégagé là une règle qui, de manière
générale, « intéresse l'exercice des droits civiques ».
Plus problématique est, à nouveau, la décision du 30 décembre 1976 par laquelle le Conseil affirme que les modalités
de l'élection des députés européens, et en particulier la procédure électorale uniforme prévue par le Conseil de la
Communauté, ne doivent pas être de nature à mettre en cause, à porter atteinte à l'indivisibilité de la République.
Une partie de la doctrine avait déduit de ce considérant que, pour les élections européennes, le seul mode de scrutin
compatible avec l'indivisibilité de la République serait la représentation proportionnelle avec pour circonscription
unique l'ensemble du territoire national ; serait donc contraire à la Constitution l'élection des députés européens dans
le cadre de circonscriptions régionales. Ainsi, en 2003, les requérants contestaient devant le Conseil la création de huit
circonscriptions pour les élections européennes au motif que « seul un ressort unique s'étendant à l'ensemble du territoire national respecterait le principe d'indivisibilité et d'unité du peuple français ». Or, dans sa décision du 3 avril 2003
(nº 2003-468 DC), le Conseil juge ces moyens « inopérants », et, pour valider la division du territoire en huit circonscriptions, se fonde sur le principe, découlant des traités de Maastricht et d'Amsterdam, selon lequel les députés européens ne représentent pas le peuple français mais « les citoyens de l'Union européenne résidant en France ».
En revanche, le Conseil constitutionnel refuse de consacrer le principe d'indivisibilité de la République en tant que
norme supra constitutionnelle. En 2003, des sénateurs saisissent en effet le Conseil constitutionnel d'une loi constitutionnelle modifiant l'article 1er de la Constitution de 1958 : en décidant que « l'organisation de la République est
décentralisée », les constituants avaient, selon les requérants, mis en cause le principe d'indivisibilité de la République
et, par conséquent, la forme républicaine du gouvernement dont il est un élément fondamental. Au-dessus de la
Constitution, et donc du pouvoir constituant, la République s'imposerait non seulement comme forme interdisant le
rétablissement de la monarchie mais encore comme principe interdisant la révision de ses éléments constitutifs, la
liberté, l'égalité, la laïcité et l'indivisibilité. Question évidemment redoutable pour le Conseil qui, dans ses décisions sur
la Charte européenne des langues minoritaires et sur la Corse, avait défendu une conception exigeante du principe
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