Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 133

CHAPITRE 9 - La protection constitutionnelle des droits et libertés classiques
11. Considérant que, s'agissant de la sélection des embryons, il n'existe, contrairement à ce que soutiennent les saisissants,
aucune disposition ni aucun principe à valeur constitutionnelle consacrant la protection du patrimoine génétique de
l'humanité ; qu'aucune disposition du Préambule de la Constitution de 1946 ne fait obstacle à ce que les conditions du
développement de la famille soient assurées par des dons de gamètes ou d'embryons dans les conditions prévues par la
loi ; que l'interdiction de donner les moyens aux enfants ainsi conçus de connaître l'identité des donneurs ne saurait être
regardée comme portant atteinte à la protection de la santé telle qu'elle est garantie par ce Préambule ; qu'enfin, s'agissant des décisions individuelles relatives à des études à finalité médicale, l'exigence de l'avis conforme d'une commission
administrative, dont les règles générales de composition sont définies par l'article L. 184-3 nouveau du Code de la santé
publique et qui doit notamment s'assurer qu'il n'est pas porté atteinte à l'embryon, pouvait être prévue par le législateur
sans qu'il méconnaisse par là sa propre compétence ; (...)
- Sur l'ensemble des dispositions des lois soumises à l'examen du Conseil constitutionnel :
18. Considérant que lesdites lois énoncent un ensemble de principes au nombre desquels figurent la primauté de la
personne humaine, le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, l'inviolabilité, l'intégrité et l'absence de
caractère patrimonial du corps humain ainsi que l'intégrité de l'espèce humaine ; que les principes ainsi affirmés tendent à
assurer le respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ;
19. Considérant que l'ensemble des dispositions de ces lois mettent en œuvre, en les conciliant et sans en méconnaître la
portée, les normes à valeur constitutionnelle applicables ; (...) »

■ Faits
En 1994, le législateur décide d'adopter plusieurs lois pour réglementer la « bioéthique » : la loi nº 94-548 du 1er juillet
1994 relative au traitement des données nominatives dans le domaine de la santé, la loi nº 94-653 du 29 juillet 1994
relative au respect du corps humain, et la loi nº 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments
et produits du corps humain, qui est l'objet de cette décision du 27 juillet 1994. Par cette décision, le Conseil consacre,
pour la première fois, le principe constitutionnel de « dignité de la personne humaine ».

■ Portée
Le respect de la dignité de la personne humaine a été expressément consacré comme principe constitutionnel dans la
décision du 27 juillet 1994 à partir d'un raisonnement sur les mots contenus dans le Préambule de 1946. Les constituants d'alors, rappelle le Conseil, ont justifié la réaffirmation des droits inaliénables et sacrés que possède tout être
humain par la nécessité de condamner et de marquer nettement la rupture avec « les régimes qui ont tenté d'asservir
et de dégrader la personne humaine ». « Il en ressort, décide le Conseil, que la sauvegarde de la dignité de la personne
humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle ».
Le choix des mots n'a certainement pas été laissé au hasard : « il ressort », veut signifier que le principe de dignité se
dégage naturellement, sort tout seul des mots qui le contiennent comme l'enfant du ventre de sa mère ; signification
renforcée par les mots « asservissement » et « dégradation » qui marquent la filiation directe avec les verbes « asservir »
et « dégrader » utilisés par les constituants de 1946.
En bref, le Conseil veut faire savoir, par ce jeu de mots, qu'il n'a pas inventé le principe de dignité ; il était déjà là, en
suspension dans les mots du constituant de 1946 ; il s'est limité à « réarranger » ses mots pour les mettre dans la
forme d'écriture d'un principe.
À la suite de cette décision, le champ d'application du principe de dignité s'est étendu à d'autres domaines que la
bioéthique. Dans la décision du 19 janvier 1995 (nº 359 DC), le Conseil constitutionnel combine par exemple ce principe avec les alinéas 10 et 11 du Préambule de 1946 pour qualifier « la possibilité pour toute personne de disposer

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