Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 137

CHAPITRE 9 - La protection constitutionnelle des droits et libertés classiques
l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au
public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des
idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services ;
13. Considérant que la propriété est au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration
de 1789 ; que les finalités et les conditions d'exercice du droit de propriété ont connu depuis 1789 une évolution caractérisée par une extension de son champ d'application à des domaines nouveaux ; que, parmi ces derniers, figure le droit,
pour les titulaires du droit d'auteur et de droits voisins, de jouir de leurs droits de propriété intellectuelle et de les protéger
dans le cadre défini par la loi et les engagements internationaux de la France ; que la lutte contre les pratiques de contrefaçon qui se développent sur internet répond à l'objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle ;
14. Considérant que le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique,
puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission dès lors que l'exercice
de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement
garantis ; qu'en particulier doivent être respectés le principe de la légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la
défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de
la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle ;
15. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant... les droits civiques et
les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques " ; que, sur ce fondement, il est
loisible au législateur d'édicter des règles de nature à concilier la poursuite de l'objectif de lutte contre les pratiques de
contrefaçon sur internet avec l'exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, écrire et imprimer ; que,
toutefois, la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la
démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; que les atteintes portées à l'exercice de cette
liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi ;
16. Considérant que les pouvoirs de sanction institués par les dispositions critiquées habilitent la commission de protection
des droits, qui n'est pas une juridiction, à restreindre ou à empêcher l'accès à internet de titulaires d'abonnement ainsi que
des personnes qu'ils en font bénéficier ; que la compétence reconnue à cette autorité administrative n'est pas limitée à une
catégorie particulière de personnes mais s'étend à la totalité de la population ; que ses pouvoirs peuvent conduire à
restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis
son domicile ; que, dans ces conditions, eu égard à la nature de la liberté garantie par l'article 11 de la Déclaration de
1789, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels
pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d'auteur et de droits voisins ;
(...) »

■ Faits
La loi « Hadopi 1 » est la première loi (en France) qui a tenté d'enrayer le partage illégal de fichiers sur Internet par le
biais du « peer-to-peer ». L'une de mesures phares de cette loi permettait de créer une autorité administrative indépendante dotée de larges pouvoirs afin de sanctionner les internautes contrevenants. Mais la mesure est critiquée par les
parlementaires de l'opposition et par des associations citoyennes qui voient dans le nouveau dispositif de nombreuses
atteintes aux libertés publiques. Le Conseil est alors saisi et il invalide finalement une partie de la loi Hadopi sur le
fondement de « la liberté d'expression et de communication ».

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