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CHAPITRE 10 - Les exigences constitutionnelles liées à la temporalité
Par exemple, le Conseil a jugé, dans sa décision du 16 février 2016 (2015-522 QPC), que le législateur a méconnu le
droit au recours car il n'a pas justifié d'un motif d'intérêt général « impérieux » lui permettant de valider les refus
opposés par l'administration. La même année, le juge constitutionnel a censuré deux autres validations : une validation
permettant de surmonter une interprétation du Conseil d'État en matière fiscale avec la décision du 2 mars 2016
(2015-525 QPC) ; et une validation présente dans la loi Travail adoptée en vue de sécuriser les conventions d'occupation conclues entre les communes et les syndicats avec la décision du 4 août 2016 (2016-736 DC).

Pour aller plus loin
* CEDH, 28 octobre 1999, aff. nº 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, Zielinski, Pradal, Gonzalès et autres : la France
est condamnée par la Cour de Strasbourg car, dit-elle, « le législateur s'est substitué tant aux parties à la convention
collective qu'aux juges pour régler le litige », ce qui est contraire au droit à un procès équitable (faute de motif impérieux d'intérêt général).
* CAA Paris, 18 juin 2012, nº 11PA00758 et nº 11PA00812, Fondation d'entreprise Louis Vuitton pour la création
et Ville de Paris : la Cour d'appel de Paris utilise la notion de motif impérieux d'intérêt général.

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