Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 161

CHAPITRE 11 - La protection des droits économiques, sociaux et environnementaux

■ Faits
Dans cette affaire, une QPC est posée à l'encontre de plusieurs dispositions du Code des professions applicable dans
les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. L'une de ces dispositions obligeait les artisans à s'affilier
à une corporation, ce qui entraînait de nombreuses conséquences sur la gestion de leurs entreprises : paiement de cotisations, sanctions disciplinaires, contrôles divers, etc. Le Conseil constitutionnel intervient et, pour la première fois, il
donne une définition de la liberté d'entreprendre.

■ Portée
La liberté d'entreprendre a été consacrée par le Conseil dans la décision du 16 janvier 1982 (nº 132 DC). À la différence du droit de propriété qui est expressément inscrit dans la Déclaration de 1789, la qualité constitutionnelle de la
liberté d'entreprendre a été construite à partir des mots « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à
autrui » contenus dans l'article 4 de la Déclaration ; mais, comme le droit de propriété, la liberté d'entreprendre peut
être limitée si des exigences constitutionnelles ou des raisons d'intérêt général le justifient et à condition que ces limitations soient proportionnées.
Si la liberté d'entreprendre est entrée de plain-pied « dans le droit commun des principes constitutionnels » (B. Mathieu
et M. Verpeaux, 2003), elle a connu, il est vrai, des débuts pour le moins difficiles. Au départ, le Conseil associait
systématiquement la liberté d'entreprendre au fameux « ni-ni » - « ni générale ni absolue » (nº 141 DC) - ce qui
donnait l'impression d'un principe affaibli par rapport aux autres principes constitutionnels. Heureusement, le « ni-ni »
prend fin en 1998 (nº 401 DC), et il faut attendre 2000 pour que le Conseil prononce une première censure à
l'occasion de l'examen de la loi SRU (nº 436 DC).
Aujourd'hui, le compromis semble avoir été trouvé autour de l'idée que le législateur peut toujours modeler la liberté
d'entreprendre à condition toutefois qu'un intérêt général le justifie, et que l'atteinte ne « dénature » pas - selon le
terme consacré - la portée du principe.
Par exemple, dans la décision du 16 janvier 2001 (nº 439 DC), le Conseil juge que la création d'un établissement public
administratif chargé des fouilles archéologiques ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre, non
seulement parce qu'elle répond à un objectif d'intérêt général, celui de la préservation du patrimoine archéologique
menacé par des travaux d'aménagement, mais aussi parce que la loi a prévu que l'EPA pourrait faire appel, pour l'exécution de sa mission, à des entreprises privées d'archéologie qui, au demeurant, sont fort peu nombreuses.
De même, dans sa décision du 27 novembre 2001 (nº 451 DC), le Conseil juge que les alinéas dix et onze du Préambule de 1946 qui garantissent à tous les conditions nécessaires à leur développement et la protection de la santé justifient l'atteinte à la liberté d'entreprendre des assureurs privés constituée par la création d'une nouvelle branche de la
Sécurité sociale au profit des agriculteurs non salariés dont elle améliore la protection sociale.
Mais la principale avancée en matière de liberté d'entreprendre se situe dans la décision du 30 novembre 2012. Pour la
première fois, le Conseil livre une définition de la liberté d'entreprendre en précisant que cette liberté « comprend non
seulement la liberté d'accéder à une profession ou à une activité économique, mais également la liberté dans l'exercice
de cette profession ou de cette activité ». Ce qui permet au juge constitutionnel, en l'espèce, d'embrasser le cas où
une législation compromet l'exercice pratique, quotidien, d'une activité artisanale en obligeant le chef d'entreprise à
rejoindre une corporation.

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