Les Carrés Rouge - L'essentiel des grandes décisions du Conseil constitutionnel 2017-2018 - 1re - 162

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L'ESSENTIEL

DES

GRANDES

DÉCISIONS DU

CONSEIL

CONSTITUTIONNEL

D'une manière générale, la QPC a incontestablement « révélé » la liberté d'entreprendre. D'une liberté presque confidentielle, politiquement connotée et rarement censurée, elle est devenue l'une des plus courtisées par les plaideurs.
Cette évolution est d'autant plus étonnante qu'elle s'est réalisée sans bouleversement du considérant de principe. Officiellement, le contrôle de la liberté d'entreprendre reste un contrôle restreint, c'est-à-dire un contrôle limité aux seules
atteintes « manifestes » ou « disproportionnées ».
Ainsi, dans la décision du 24 mai 2013 (nº 317 QPC), par exemple, il était question de l'article L. 224-1 du Code de
l'environnement qui prévoit, au titre du développement durable, que les constructions futures devront intégrer
davantage... de bois. Sans surprise, les fabricants de béton s'indignent et posent une QPC au Conseil constitutionnel.
Avec une stratégie argumentative pour le moins astucieuse : soit l'obligation imposée aux entreprises d'utiliser une
quantité plus importante de bois est directement justifiée par des considérations environnementales, et dans ce cas le
législateur devait faire « participer » le public à l'élaboration de la loi comme l'exige l'article 7 de la Charte de 2004 (ce
qu'il n'a pas fait) ; soit l'obligation en cause n'est pas directement justifiée par des considérations environnementales,
et dans ce cas il faut bien constater l'absence d'intérêt général autorisant une atteinte si forte à la liberté d'entreprendre. L'une et l'autre de ces alternatives amenaient donc... une censure. Le Conseil a préféré la seconde option : il
estime que le motif environnemental est trop éloigné, trop indirect, pour justifier l'atteinte à la liberté d'entreprendre
et il invalide l'article L. 224-1 du Code de l'environnement.
De même, dans la décision du 17 juillet 2015 (nº 476 QPC), le Conseil examine une disposition issue de la loi du
31 juillet 2014 qui instaure une obligation d'information des salariés lorsque leur entreprise fait l'objet d'une cession
de participation majoritaire. Le but de cette obligation d'information est de favoriser la reprise de l'entreprise par les
salariés en cas de revente de la société afin de déjouer les comportements « prédateurs » de certains investisseurs.
Pour l'entrepreneur qui ne respecte pas cette obligation, la sanction est celle de l'annulation de la cession irrégulière,
avec toutes les conséquences imaginables pour lui. Mais, selon le Conseil, cette « action en nullité prévue par les dispositions contestées porte une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre », ainsi « les dispositions contestées de la loi du 31 juillet 2014 doivent être déclarées contraires à la Constitution ».
Par exemple encore, dans la décision du 5 août 2015 (nº 715 QPC), le Conseil censure le dispositif qui confiait à l'Autorité de la concurrence la possibilité d'obliger les entreprises en situation de position dominante à céder des actifs ou à
modifier certains contrats pour diminuer leur influence sur un marché donné. Dans l'esprit du législateur, il s'agissait
de garantir aux consommateurs une concurrence loyale et des prix contenus. Mais là encore, le Conseil juge que
l'atteinte à la liberté d'entreprendre est excessive, car - dit-il - la sanction de l'Autorité de la concurrence peut intervenir « alors même que la position dominante de l'entreprise ou du groupe d'entreprises a pu être acquise par les
mérites et qu'aucun abus n'a été constaté ». L'article 39 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
est sanctionné sur cette base.
De même, enfin, dans la décision du 17 septembre 2015 (nº 480 QPC), le Conseil a jugé que la législation française
relative au « bisphénol A » présent dans les conditionnements destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires pour les nourrissons était contraire à la liberté d'entreprendre. Non pas, estime le Conseil, en ce qui concerne
l'interdiction sur le territoire national, car il n'appartient pas au juge d'apprécier le risque médical « au regard de l'état
des connaissances ». En revanche, la loi ne peut interdire l'exportation de ces produits puisqu'ils sont, souligne encore
le Conseil, « autorisés dans de nombreux pays ». Le raisonnement paraît logique, mais on se demande alors comment

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